Le travail forcé est un travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. eurs de dix huit ans...263 • Loi n° 2006-04 du 5 avril 2006 : Conditions de déplacement des. Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Droit penal marocain en langue arabe. By: Dalloz ↠ Les de l dition de 10 d cisions et r f rences doctrinales Mise jour l gislative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les d cisions du Conseil constitutionnel en mati re de QPC terrorisme BONUS mise jour mensuelle par newsletter Le Code p nal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019, code de la marine marchande et les textes législatifs et réglementaires subséquents. (Articles 461-2 à 461-7), Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique La 108e édition du Code civil des Éditions Dalloz est traduite avec les notes de la rédaction, les annotations de jurisprudence et de bibliographies enrichis par un ensemble de compléments. 1, II> Elles sont appliquées sans exception aux personnes qui, n'étant pas soumises aux lois pénales militaires, ont participé à un crime ou à un délit réprimé par le Code pénal militaire. PORTANT CODE PENAL. Criminal Code CODIFICATION Code criminel R.S.C., 1985, c. C-46 L.R.C. La crise dans le monde arabe Le printemps arabe en 20 dates Voici, en 20 dates, un résumé des principaux événements du. Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des organisations internationales publiques, Sous-section 1 : De la corruption active des fonctionnaires des Communautés européennes, des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, des membres des institutions des Communautés européennes, Sous-section 2 : De la corruption active des personnes relevant d'Etats étrangers autres que les Etats membres de l'Union européenne et d'organisations internationales publiques autres que les institutions des Communautés européennes, Section 3 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales. Madagascar Code Pénal du 17 juin 1972 mis à jour au 30 juin 1998 DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. L'Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit: LIVRE PRELIMINAIRE DES DEFINITIONS ET DE L'OBJET Article 1 er: Définitions Au sens du présent code, on entend par : - Abonné : toute personne physique ou morale qui utilise et paie un service de. Je voudrais avoir le mot de pass de ces deux codes. PARTIE NON OFFICIELLE Avis et annonces. n°119 du 03.09.60, p. 1729 ; n. Code pénal 5 Titre 6 - De l'application des peines Art.15.- Quiconque, ayant été condamné pour crime, aura commis un second crime, sera condamné au maximum de la peine encourue et ce maximum pourra pour les peines temporaires, être élevé jusqu'au double. Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Partie législative (Articles 111-1 à 727-3), Livre Ier : Dispositions générales (Articles 111-1 à 133-17), Titre Ier : De la loi pénale (Articles 111-1 à 113-14), Chapitre Ier : Des principes généraux (Articles 111-1 à 111-5), Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps (Articles 112-1 à 112-4), Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14), Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5), Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République (Articles 113-6 à 113-14), Titre II : De la responsabilité pénale (Articles 121-1 à 122-9), Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles 121-1 à 121-7), Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité (Articles 122-1 à 122-9), Titre III : Des peines (Articles 130-1 à 133-17), Chapitre Ier : De la nature des peines (Articles 131-1 à 131-49), Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques (Articles 131-1 à 131-36-13), Sous-section 1 : Des peines criminelles (Articles 131-1 à 131-2), Sous-section 2 : Des peines correctionnelles (Articles 131-3 à 131-9), Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits (Articles 131-10 à 131-11), Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-12 à 131-18), Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-19 à 131-36), Sous-section 6 : Du suivi socio-judiciaire (Articles 131-36-1 à 131-36-8), Sous-section 7 : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté (Articles 131-36-9 à 131-36-13), Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales (Articles 131-37 à 131-49), Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles (Articles 131-37 à 131-39-2), Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles (Articles 131-40 à 131-44-1), Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines (Articles 131-45 à 131-49), Chapitre II : Du régime des peines (Articles 132-1 à 132-80), Section 1 : Dispositions générales (Articles 132-2 à 132-23-2), Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions (Articles 132-2 à 132-7), Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive (Articles 132-8 à 132-16-5), Paragraphe 1 : Personnes physiques (Articles 132-8 à 132-11), Paragraphe 2 : Personnes morales (Articles 132-12 à 132-15), Paragraphe 3 : Dispositions générales (Articles 132-16 à 132-16-5), Sous-section 3 : Des peines applicables en cas de réitération d'infractions (Article 132-16-7), Sous-section 4 : Du prononcé des peines (Articles 132-17 à 132-22), Sous-section 5 : De la période de sûreté (Article 132-23), Sous-section 6 : Des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne (Articles 132-23-1 à 132-23-2), Section 2 : Des modes de personnalisation des peines (Articles 132-24 à 132-70-3), Sous-section 1 : De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur (Articles 132-25 à 132-26), Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance électronique, Sous-section 2 : Du fractionnement des peines (Articles 132-27 à 132-28), Sous-section 3 : Du sursis simple (Articles 132-29 à 132-39), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple (Articles 132-30 à 132-34), Paragraphe 2 : Des effets du sursis simple (Articles 132-35 à 132-39), Sous-section 4 : Du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-53), Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis probatoire (Articles 132-40 à 132-42), Paragraphe 2 : Du régime de la probation (Articles 132-43 à 132-46), Paragraphe 3 : De la révocation du sursis probatoire en cas de nouvelle infraction (Articles 132-47 à 132-51), Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (Articles 132-52 à 132-53), Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Sous-section 6 : De la dispense de peine et de l'ajournement (Articles 132-58 à 132-70-3), Paragraphe 1 : De la dispense de la peine (Article 132-59), Paragraphe 2 : De l'ajournement simple (Articles 132-60 à 132-62), Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve (Articles 132-63 à 132-65), Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction (Articles 132-66 à 132-70), Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale (Articles 132-70-1 à 132-70-2), Paragraphe 6 : De l'ajournement aux fins de consignation d'une somme d'argent (Article 132-70-3), Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines (Articles 132-71 à 132-80), Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations (Articles 133-1 à 133-17), Section 1 : De la prescription (Articles 133-2 à 133-6), Section 2 : De la grâce (Articles 133-7 à 133-8), Section 3 : De l'amnistie (Articles 133-9 à 133-11), Section 4 : De la réhabilitation (Articles 133-12 à 133-17), Livre II : Des crimes et délits contre les personnes (Articles 211-1 à 227-33), Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine (Articles 211-1 à 215-3), Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité (Articles 211-1 à 213-4-1), Chapitre Ier : Du génocide (Articles 211-1 à 211-2), Chapitre II : Des autres crimes contre l'humanité (Articles 212-1 à 212-3), Chapitre III : Dispositions communes (Articles 213-1 à 213-4-1), Sous-titre II : Des crimes contre l'espèce humaine (Articles 214-1 à 215-3), Chapitre Ier : Des crimes d'eugénisme et de clonage reproductif (Articles 214-1 à 214-4), Chapitre II : Dispositions communes (Articles 215-1 à 215-3), Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33), Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne (Articles 221-1 à 221-11-1), Section 1 : Des atteintes volontaires à la vie (Articles 221-1 à 221-5-5), Section 2 : Des atteintes involontaires à la vie (Articles 221-6 à 221-7), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 221-8 à 221-11-1), Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées (Articles 221-12 à 221-17), Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne (Articles 222-1 à 222-67), Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-1 à 222-18-3), Paragraphe 1 : Des tortures et actes de barbarie (Articles 222-1 à 222-6-4), Paragraphe 2 : Des violences (Articles 222-7 à 222-16-3), Paragraphe 3 : Des menaces (Articles 222-17 à 222-18-3), Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne (Articles 222-19 à 222-21), Section 3 : Des agressions sexuelles (Articles 222-22 à 222-33-1), Paragraphe 1 : Du viol (Articles 222-23 à 222-26-1), Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles (Articles 222-27 à 222-31), Paragraphe 3 : De l'inceste (Articles 222-31-1 à 222-31-2), Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel (Articles 222-32 à 222-33), Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales (Article 222-33-1), Section 3 bis : Du harcèlement moral (Articles 222-33-2 à 222-33-2-2), Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence (Article 222-33-3), Section 4 : Du trafic de stupéfiants (Articles 222-34 à 222-43-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 222-44 à 222-48-3), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 222-49 à 222-51), Section 7 : Du trafic d'armes (Articles 222-52 à 222-67), Chapitre III : De la mise en danger de la personne (Articles 223-1 à 223-21), Section 1 : Des risques causés à autrui (Articles 223-1 à 223-2), Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (Articles 223-3 à 223-4), Section 3 : De l'entrave aux mesures d'assistance et de l'omission de porter secours (Articles 223-5 à 223-7-1), Section 4 : De l'expérimentation sur la personne humaine (Articles 223-8 à 223-9), Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse (Articles 223-10 à 223-11), Section 6 : De la provocation au suicide (Articles 223-13 à 223-15-1), Section 6 bis : De l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse (Articles 223-15-2 à 223-15-4), Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 223-16 à 223-21), Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne (Articles 224-1 A à 224-11), Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage (Articles 224-1 A à 224-1 C), Section 1 bis : De l'enlèvement et de la séquestration (Articles 224-1 à 224-5-2), Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport (Articles 224-6 à 224-8-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 224-9 à 224-11), Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26), Section 1 : Des discriminations (Articles 225-1 à 225-4), Section 1 bis : De la traite des êtres humains (Articles 225-4-1 à 225-4-9), Section 1 ter : De la dissimulation forcée du visage (Article 225-4-10), Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent (Articles 225-5 à 225-12), Section 2 bis : Du recours à la prostitution (Articles 225-12-1 à 225-12-4), Section 2 ter : De l'exploitation de la mendicité (Articles 225-12-5 à 225-12-7), Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux. Loi n° 2019-574 portant Code pénal. (Article 461-1), Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux Uncategories 【Télécharger】 Code Pénal 2020 PDF 【2709515024--】 Kamis, 19 Desember 2019 【Télécharger】 Code Pénal 2020 PDF 【2709515024--】 23.26 Posted by Donatella Lombardi No Comments. Au lendemain de l’indépendance, en 1963, le nouveau Code pénal entre en application. 10.- L'article 18 du Code Pénal est ainsi modifié : Art. TITRE II DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR Article 10: Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les béninoises et les béninois, âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de leurs droits civils et politiques Code judiciaire Code Pénal La Constitution Note: La date de mise à jour des codes peut être consultée dans le titre de chacun des liens ci-dessous. 315 (publiée uniquement en arabe); - Articles 31, 16 et 24 de la loi n° 37-99 relative à létat civil, promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), ayant modifié larticle 468 du code pénal; Bulletin Officiel n° 5054 du 2 ramadan 1423 (7 novembre 2002), p. 1193; Document demandé il y a 9 ans Actif il y a 9 ans Envoyer un document. Le code pinal en arabe khamkham amine - agriculteure - ain beida 19/08/2015 - 273515 l'explication de l'article 12 et 13 de code penal algerien azouguen nora - fonctionnaire - alger 05/03/2015 - 245359 priere de me permettre la lecuture du code penal, merci logab ex mbre de l APN - depute en retrzite - tissemsilt 13/02/2015 - 241229 Proposition de publication-Bénin : Un code pénal liberticide du Jeudi, 18 Juillet 2019 06:46 . AVERTISSEMENT Le Code Pénal, tel qu'il a été publié au Journal Officiel n° 240 du 7 septembre 1962 pages 1766 et suivantes, résulte des ordonnances : n° 60-086 du 31 août 1960 (J.O. Cette action peut être aussi mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterm inées par le présent code. 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.. 2 Si, en raison d’un tel acte, l’auteur a été condamné à l’étranger et qu’il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer. Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. Au sein du Code pénal, vous pourrez notamment trouver les peines encourues pour un certain nombre d'infractions telles que l'escroquerie, le harcèlement moral, le travail au noir, l'abus de confiance ou la violation du secret professionnel. du code pénal, et ce, en y apportant améliorations, éclaircissements et mises à jour comme il est indiqué à l’annexe jointe à la présente loi. Nous suggérons d'utiliser la requête de recherche Code pénal 2019 Download eBook Pdf e Epub ou Telecharger Code pénal 2019 PDF pour obtenir un meilleur résultat sur le moteur de recherche. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; (Articles 227-4-2 à 227-4-3), Section 3 : Des atteintes à l'exercice de l'autorité parentale (Articles 227-5 à 227-11), Section 4 : Des atteintes à la filiation (Articles 227-12 à 227-14), Section 5 : De la mise en péril des mineurs (Articles 227-15 à 227-28-3), Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 227-29 à 227-31), Section 7 : Peine complémentaire commune aux personnes physiques et aux personnes morales (Article 227-33), Livre III : Des crimes et délits contre les biens (Articles 311-1 à 324-9), Titre Ier : Des appropriations frauduleuses (Articles 311-1 à 314-13), Chapitre Ier : Du vol (Articles 311-1 à 311-16), Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés (Articles 311-1 à 311-11), Section 2 : Dispositions générales (Articles 311-12 à 311-13), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 311-14 à 311-16), Chapitre II : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-15), Section 1 : De l'extorsion (Articles 312-1 à 312-9), Section 2 : Du chantage (Articles 312-10 à 312-12), Section 2 bis : De la demande de fonds sous contrainte (Article 312-12-1), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 312-13 à 312-15), Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines (Articles 313-1 à 313-9), Section 1 : De l'escroquerie (Articles 313-1 à 313-3), Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie (Articles 313-5 à 313-6-2), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 313-7 à 313-9), Chapitre IV : Des détournements (Articles 314-1 à 314-13), Section 1 : De l'abus de confiance (Articles 314-1 à 314-4), Section 2 : Du détournement de gage ou d'objet saisi (Articles 314-5 à 314-6), Section 3 : De l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (Articles 314-7 à 314-9), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 314-10 à 314-13), Titre II : Des autres atteintes aux biens (Articles 321-1 à 324-9), Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines (Articles 321-1 à 321-12), Section 1 : Du recel (Articles 321-1 à 321-5), Section 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci (Articles 321-6 à 321-8), Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12), Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations (Articles 322-1 à 322-18), Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes (Articles 322-1 à 322-4-1), Section 2 : Des destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes (Articles 322-5 à 322-11-1), Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14), Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18), Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (Articles 323-1 à 323-8), Chapitre IV : Du blanchiment (Articles 324-1 à 324-9), Section 1 : Du blanchiment simple et du blanchiment aggravé (Articles 324-1 à 324-6-1), Section 2 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité pénale des personnes morales (Articles 324-7 à 324-9), Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique (Articles 410-1 à 450-5), Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation (Articles 410-1 à 414-9), Chapitre Ier : De la trahison et de l'espionnage (Articles 411-1 à 411-11), Section 1 : De la livraison de tout ou partie du territoire national, de forces armées ou de matériel à une puissance étrangère (Articles 411-2 à 411-3), Section 2 : Des intelligences avec une puissance étrangère (Articles 411-4 à 411-5), Section 3 : De la livraison d'informations à une puissance étrangère (Articles 411-6 à 411-8), Section 5 : De la fourniture de fausses informations (Article 411-10), Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre (Article 411-11), Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national (Articles 412-1 à 412-8), Section 1 : De l'attentat et du complot (Articles 412-1 à 412-2), Section 2 : Du mouvement insurrectionnel (Articles 412-3 à 412-6), Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de forces armées et de la provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 à 412-8), Chapitre III : Des autres atteintes à la défense nationale (Articles 413-1 à 413-14), Section 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale (Articles 413-1 à 413-8), Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale (Articles 413-9 à 413-12), Section 3 : Des atteintes à certains services ou unités spécialisés (Articles 413-13 à 413-14), Chapitre IV : Dispositions particulières (Articles 414-1 à 414-9), Titre II : Du terrorisme (Articles 421-1 à 422-7), Chapitre Ier : Des actes de terrorisme (Articles 421-1 à 421-8), Chapitre II : Dispositions particulières (Articles 422-1 à 422-7), Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat (Articles 431-1 à 436-5), Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique (Articles 431-1 à 431-30), Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Articles 431-1 à 431-2), Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement (Articles 431-3 à 431-8-1), Section 3 : Des manifestations illicites et de la participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12), Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous (Articles 431-13 à 431-21), Section 5 : De l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire (Articles 431-22 à 431-27), Section 6 : De l'introduction d'armes dans un établissement scolaire, Section 7 : De la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique CODE CIMA ===) Télécharger gratuitement le Code CIMA pdf (=== Cliquez ICI, si le lien de téléchargement ci-dessus ne fonctionne pas . ChronoLégi . thumb_up 0 thumb_down ... 0 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à jour au 12.03.2009; Lexeek. Official Website of the Presidency of the Republic of Cameroon. du code pénal, ainsi que les références complètes des textes juridiques auxquels le code pénal renvoie, en plus des articles d'un certain nombre de lois tel qu'ils figurent en leur sein, à titre d'exemple les caractéristiques de l'emblème. Loi N° 2016/007 du 12 juillet 2016 portant Code Pénal. Dans son article, Montesquieu HOUNHOUI. CODE PENAL Version consolide en date du 15 septembre 2011 Loi n 0703 compltant le code pnal en ce qui concerne les (publie uniquement en arabe). Réinitialiser. Demander un document. le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le code pénal de l'ex-zone nord du Maroc, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce code; le dahir du 19 joumada II 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du "code pénal" dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié ce dernier; Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique. Code Pénal Dispositions préliminaires (Articles 1er, à 12) Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits de l'homme qui, à raison du trouble social qu'ils provoquent, justifient l'application à leur auteur de peines ou de mesures de sûreté. Mis à jour au 30 novembre 2004 . Sous-section 4 : De la période de sûreté. Art.4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de t. Art. (Articles 225-12-8 à 225-12-10), Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude (Articles 225-13 à 225-16), Section 3 bis : Du bizutage (Articles 225-16-1 à 225-16-3), Section 4 : Des atteintes au respect dû aux morts (Articles 225-17 à 225-18-1), Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques (Articles 225-19 à 225-21), Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales (Articles 225-22 à 225-26), Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité (Articles 226-1 à 226-32), Section 1 : De l'atteinte à la vie privée (Articles 226-1 à 226-7), Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne (Articles 226-8 à 226-9), Section 3 : De la dénonciation calomnieuse (Articles 226-10 à 226-12), Section 4 : De l'atteinte au secret (Articles 226-13 à 226-15), Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel (Articles 226-13 à 226-14), Paragraphe 2 : De l'atteinte au secret des correspondances (Article 226-15), Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques.