0000001639 00000 n Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. Mais une salariée a le droit de ne pas prendre l'intégralité de son congé maternité. Formulaires. Au Sénégal le salarié en CDD ou CDI acquiert 2 jours ouvrables de congés payés par mois de service ce qui représente 24 jours (4 semaines) par année. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit obligatoirement cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l’accouchement. startxref trailer 0000001297 00000 n Aujourd’hui, la Constitution sénégalaise en vigueur est celle adoptée par le peuple au référendum du 7 janvier 2001, sui… La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. Loi n°97-17 du 1er décembre 1997. En effet, la Constitution du 7 mars 1963 a subi plusieurs révisions par les lois constitutionnelles du 6 octobre 1991, du 3 septembre 1992, du 13 juin 1994 et du 2 mars 1998. Avec l’évolution socio-économique et celle des normes internationales en matière du travail, certaines dispositions de la loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du travail sont apparues inadaptées, entraînant ainsi des difficultés pour leur application. 0000015217 00000 n L'Action Sanitaire, Sociale et Familiale comprend, entre autres, les soins médicaux de la mère et de l'enfant. Les prestations médicales sont prévues dans l'Action Sanitaire, Sociale et Familiale. Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! www.Droit-Afrique.com Sénégal Code du … 0000007470 00000 n Dans tous les cas, la liste des tra- vailleurs licenciés et le compte rendu de la réunion susvisée sont communiqués à l’Inspecteur du Tra-. ... Visite de reprise du travail. <]/Prev 188205>> Elle peut donc reprendre le travail plus tôt que la date d'expiration de son congé de maternité. Il est interdit de fournir des compensations tenant lieu de congés annuels, sauf en cas de résiliation du contrat de travail. En cas de maladie résultant de la grossesse ou de l'accouchement certifiée par un médecin, le congé de maternité peut être prolongé de 3 semaines. Sénégal. 0000003709 00000 n Les trimestres de congé maternité pris dans le cadre de la naissance d'un enfant né à compter du 1er janvier 2014 sont … Article. Congé maternité. Le portail des démarches administratives du Senegal, pour les particuliers et les professionnels ... Une attestation d'arrêt de travail pour congé de maternité signée de l'employeur ; ... Code de la sécurité sociale Loi n° 73-37 du 31 Juillet 1973 portant Code de la sécurité sociale. La salariée peut décider d’écourter son congé de maternité. Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Enquête Vivre et Travailler en Période de Coronavirus - Senegal, Vivre & Travailler avec le Coronavirus - Cartes et Graphiques - mis à jour quotidiennement, Cartes mises à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en période de Coronavirus, Graphiques mis à jour quotidiennement - Vivre et Travailler en Période de Coronavirus. Pour les autres travailleurs, l’employeur peut après la réunion avec les délégués du personnel, procéder au licenciement. 0000009515 00000 n Certains disent que des articles concernant le congé de maternité dans le Code du Travail auraient été modifiés. 0000001488 00000 n LE CONGE DE MATERNITE 2.1. googletag.cmd.push(function() { googletag.display('div-gpt-ad-1604915830963-0'); }); Depuis plus d'un siècle, le droit du travail œuvre au renforcement d'un précieux acquis : le congé de maternité. 2. J’ai préféré…  Ã™;€$Ñ$8Œ ;n€º£˜RD€´K‚£¦˜—)“e‰ØG—½=ü­Ì2™Ú*t«x;*˜îWà. Femmes: Comment postuler pour un travail ? Le père salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévu par l’article L. 1225-4-1 du code du travail. (2) Est considéré comme "travailleur" au sens dela présente loi, quels que soient son sexe et sa nationalité,toute personne qui s'est engagée à mettre son activitéprofessionnelle moyennant rémunération, sous la direction etl'autorité d'une personne physique ou morale, publiqueou privée, celle-ci étant considérée comme"employeur". 0000003594 00000 n b) aura droit dans tous les cas, si elle allaite son enfant et pendant une année à compter du jour de la naissance, à deux repos d'une demi-heure chacun durant les heures de travail … Congé de maternité et de paternité, vous y avez droit ! 0000022472 00000 n Citer cette page © WageIndicator 2020 - Votresalaire.org/Senegal -, Sénégal Code du Travail. Le congé maternité comprend un congé prénatal (avant la date présumée de l'accouchement) et un congé postnatal (après l'accouchement). %%EOF 342 27 0000014243 00000 n ... Code du travail Loi n° 97-17 du 1er décembre 1997 portant code du travail. À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Code du travail 1/48. Code du travail > Sous-section 3 : Autorisations d'absence et congé de maternité. Pour la déterminat…