L’aménagement, l’entretien et l’exploitation des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau domaniaux non navigables transférés aux départements ; La création, l’aménagement et l’exploitation des ports maritimes, de commerce et de pêche, ainsi que des ports maritimes de plaisance et des ports intérieurs transférés par l’État ; La police des ports maritimes départementaux ; L’aide aux travaux d’aménagement concernant les cultures marines ; L’organisation de la desserte des îles (sauf si l’île appartient à une commune continentale) ; La possibilité d’obtention du transfert de propriété du domaine public fluvial. Action sociale. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Ces missions se traduisent par notamment par: • L’accueil et l’orientation de la population ; • L’accompagnement social et l’action individuelle et … Le Département se voit attribuer depuis la loi du … Dernière mise à jour des données de ce code : 16 décembre 2020 ... Compétence juridictionnelle (Article L134-3) Article L134-3 ; ... Département de Mayotte (Articles L540-1 à L545-3) Chapitre préliminaire (Article L540-1) Le découpage départemental avait alors été pensé de telle sorte qu’il soit possible de se rendre au chef-lieu en une journée de cheval. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et … Le département apparaît comme le principal bénéficiaire des transferts de compétences effectués depuis 1982. L'échelon départemental a régulièrement fait l'objet des discussions mais s’est imposé comme un cadre essentiel de l’administration de l’État grâce au préfet et comme niveau décentralisé adapté aux politiques de solidarité. Puis le second acte de décentralisation, initié en 2003, a considérablement étendu le champs d'action départemental en plaçant cette collectivité territoriale en acteur principal de l'action sociale. La dernière modification de cette page a été faite le 30 juin 2020 à 13:48. projet social au niveau local dans le respect de la compétence générale du Département en matière d’action sociale. Propriété, aménagement, entretien et gestion des canaux et voies navigables, Les transports collectifs non urbains dits également interurbains sont prévus à l’article 29 de la loi du, Transports routiers non urbains de voyageurs. Destinée aux personnes âgées de 60 ans et plus en perte d’autonomie, elle peut contribuer au financement des services et aides techniques favorisant l’autonomie à domicile. Ainsi, en matière d’organisation des transports publics, les départements sont chargés[28],[29] : Définition, après avis du conseil départemental de l’éducation nationale, de la localisation des collèges publics, de leur capacité d’accueil, de leur secteur de recrutement et du mode d’hébergement des élèves en tenant compte de critères d’équilibre démographique, économique et social . Ce plan est proposé par la commission départementale des espaces, sites et itinéraires (CDESI) relatifs aux sports de nature (Dispositif introduit par l'article 50-2 de la loi, Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) ont pour objectif de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs d’expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels ; mais également d’aménager ces espaces pour être ouverts au public, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. Un Département a pour compétences obligatoires : 1. Part'âges 76, la banque d'initiatives pour la prévention de la perte d'autonomie. La France compte 96 départements en … Insertion et Emploi. Il s’agit en l’occurrence de. Ce plan inclut le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée prévu à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. À ce titre le président du conseil général délivre l'autorisation de création et de transformation et assure le contrôle et la surveillance des établissements et services accueillant des enfants de moins de 6 ans (crèches, haltes garderies, centres de vacances, centres de loisirs, garderies, etc.) 48% des répondants constatent que le département a encouragé, politiquement ou financièrement, leur groupement à s’engager dans le champ social. À cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Cette charge est une dépense obligatoire au sens de l’article L. 1612-15 du CGCT. A défaut, le ... Code de l’Action Sociale et des Familles : Art L 131-2 / Art. La coordination de l’action sociale et le pilotage des Centres locaux d’information et de coordination (CLIC) et du Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA), rassemblant les instances consultatives des personnes âgées et des personnes handicapées ; La distribution de prestations d’aide et d’action sociales, notamment de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation compensation handicap (PCH). Police de la circulation sur le domaine départemental ; Participation au conseil départemental de prévention, Les conseils départementaux de prévention de la délinquance (CDPD) et les conseils communaux de prévention de la délinquance (CCPD) ont été créés en 1983. Protection de l’enfance : aide sociale à l’enfance, prise en charge des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes, protection maternelle et infantile, possibilité de prise en charge des jeunes majeurs. Cette dernière profession permet à des personnes d'accueillir à leur domicile des mineurs ayant fait l'objet d'une mesure de placement. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles. L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles , … Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public L'article 90 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), adoptée en août 2015, prévoit que, par convention passée avec le département, la métropole peut exercer à l’intérieur de son périmètre la définition et la mise en œuvre de l’action sociale en faveur des personnes âgées, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale. Les circonscriptions d'action sociale : près de vous, à chaque besoin de votre vie De la petite enfance jusqu’à la dépendance, les circonscriptions d’action sociale du département interviennent dans de multiples domaines pour accompagner et soutenir les Calvadosiens dans leur quotidien. D’élaborer le plan départemental relatif à la gestion des transports publics (services réguliers ou à la demande) ; D’organiser les transports routiers non urbains de personnes ; D'exploiter des infrastructures de transports ferroviaires ou de transports guidés non urbains ; D’assurer, à la demande des communes, tout ou partie de l'organisation et de la mise en œuvre d'un service de transport ; De mener des politiques de désenclavement des territoires ruraux par des transports collectifs destinés aux citoyens. 60% du budget des Départements est ainsi consacré à l’action sociale tou… Action sociale et santé ... la définition de la politique d'action sociale et médico-sociale du département en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux ... prestations relevant de la compétence du département et leur habilitation à L'affectation des élèves dans les collèges publics relève toujours de l’État. Il est responsable de la protection des mineurs en danger ou en risque de danger (loi du 5 mars 2007) en collaboration avec le service de PMI et le service départemental d'Action Sociale. Aussi, de nombreuses communes proposent-elles aux plus démunis de leurs habitants qui sont juste au-dessus des minima sociaux requis pour accéder à la CMU (couverture maladie universelle) et à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé, une complémen¬ taire santé de groupe négociée. L. 33-7 et R. 98-6-3 du code des postes et des télécommunications = Transmission gratuite par les gestionnaires de réseaux de télécommunication des informations relatives à l'implantation et au déploiement d’infrastructures et de réseaux sur le territoire des collectivités, Art. Conforté dans son rôle par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dite acte II de la décentralisation, le département est chef de file de l’action sociale et médico-sociale, chargé de définir et de mettre en œuvre cette politique publique. Le département est compétent pour gérer le service d'aide sociale venant en aide aux enfants et aux familles en difficulté (art. La loi du 27 janvier 2014 "de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles" a désigné des chefs de file pour coordonner l’action commune des collectivités dans un domaine de compétence donné. La politique en faveur des personnes âgées. Financement des services départementaux d'archives. Établissement d’un programme d’aide à l’équipement rural. matière d’action sociale ; • Le département dispose d’une compétence de principe en matière d’action sociale : • gestion des prestations d’aide sociale légale et instruction • prévention spécialisée auprès des jeunes et familles en difficulté • adoption d’un règlement départemental d’aide sociale • La loi du 3 mai 1996 a conforté cette logique d’organisation départementale, de façon à optimiser les moyens, renforcer les solidarités locales et mieux gérer les sapeurs-pompiers volontaires. Le Revenu de solidarité active (RSA) a été créé par la loi du, Outre le RSA, le département est également amené à gérer le fonds d'aide aux jeunes en difficulté et le, "Le service de protection maternelle et infantile (PMI) est un service départemental chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et au schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). Compétences avant la réforme de 2015 Compétences facultatives, issues de la clause de compétence générale. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) charge le Département d’organiser, en qualité de « chef de file », les modalités de l’action commune des collectivités et des intercommunalités pour l’exercice des compétences relatives à l’action sociale, au développement social et à la contribution à la résorption de la précarité énergétique, et à l’autonomie des personnes. L'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, de l'enfance et de la famille et des personnes en difficulté. Les BCP ont été transférées aux départements à compter du. Aux termes de la loi du 22 juillet 1983, le département est doté d'une compétence générale, l'Etat ne conservant qu'une compétence résiduelle dans certains domaines limitativement énumérés par la loi soit dans des domaines financés par la sécurité sociale, soit pour des prestations faisant appel à … Le département dispose d’une compétence de droit commun de gestion et de pilotage de l’aide et de l’action sociale. Action sociale. Les lois de décentralisation de 2003 ont placé les CPEF sous la responsabilité du président du conseil général. Quant aux régions, cette même année, leurs dépenses d’action sociale se sont élevées à 0,1 Md€. Font également partie des services de transports non urbains d'intérêt départemental les services routiers de substitution aux services ferroviaires non inscrits au plan de transport régional (bus ou autocars par exemple) et les services d'intérêt national organisés et mis en œuvre par les départements sur délégation de l'État. À la condition qu'elles respectent la limite de leur prérogative (Par exemple qu'elles n'enlèvent aucun droit fixé par l'État) et le code de l'action sociale et des familles.