(Articles 1405 à 1424), Section II : L'injonction de payer européenne. Section II : La conciliation menée par le juge, Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation, Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins, Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties, Sous-section III : La déclaration au greffe. (Articles 117 à 121) > Article 117 (Articles 527 à 639-4), Sous-titre Ier : Dispositions communes. (Articles ANNEXE, art. Journal Officiel de la République du Cameroun CODE PROCEDURE CIVILE 16 Décembre 1954 Article 1 — Le présent arrêté, qui sera exécuté sous le titre "Code de Procédure Civile et Commerciale ", codifie les dispositions des décrets relatifs à la procédure civile et commerciale devant les Tribunaux français du Cameroun et réglemente, en exécution de l'article 56 du décret du 27 novembre 1947, les matières non … Le Code de 1807 paraissait être essentiellement un code de formalités, qui ne contenait pas toutes les dispositions relatives à la procédure. (Articles 593 à 603), Chapitre III : Le pourvoi en cassation. Section II : Le divorce sur demande conjointe des époux. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (abrogé) Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité. (Articles 1405 à 1425-9), Section I : L'injonction de payer. Chapitre II : La procédure sur assignation à toutes fins. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. La version 2020 du Code de procédure civile (CPC) à jour est disponible ici sous la forme d'un fichier PDF à télécharger gratuitement. Section I : Les autorisations et les habilitations. (Articles 1350 à 1353), Sous-section II : Les successions en déshérence. (Articles ANNEXE, art. Article 15 : « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. (Articles 1289 à 1289-2), Section II : Les mesures urgentes. (Articles 671 à 673), Section IV : Règles particulières à la notification des jugements. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. Le texte promulgué en 1975 a été officiellement qualifié, jusqu'en 2007, de « nouveau » (nouveau code de procédure civile ou NCPC) car une partie de l'ancien était encore en vigueur. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il est entré en vigueur un an après, le 1er janvier 1977. (Articles 384 à 410), Section I : La péremption d'instance. 46), Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse. (Articles 514 à 524), Section I : L'exécution provisoire de droit (Articles 514-1 à 514-6), Section II : L'exécution provisoire facultative (Articles 515 à 517-4), Section III : Dispositions communes (Articles 518 à 524), Titre XVI : Les voies de recours. Ce fichier comprend la partie législative, la partie réglementaire et la partie Arrêtés dans leur version à jour des textes entrés en vigueur pendant l'année 2019. (Articles 1292 à 1299), Section V : Le changement de régime matrimonial. (Articles 1355 à 1357), Section VI : Le partage. (Articles 1555 à 1555-1), Chapitre II : La procédure aux fins de jugement (Articles 569 à 570), Chapitre II : L'opposition. Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état. (Articles 200 à 203), Section II : L'enquête. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Chapitre I : La tentative préalable de conciliation. ccprcentre.org. 750 - 763 Nouveau Code de procédure civile libanais- 1993 Première partie: Les règles de l'arbitrage en droit interne Art. (Articles 138 à 141), Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie. (Articles 1286 à 1381-4), Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux. (Articles 1435 à 1441), Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique (Articles 1441-1 à 1441-3-1), Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale (Article 1441-4), Livre IV : L'arbitrage. (Articles 930-1 à 930-3), Section II : La procédure sans représentation obligatoire. Code de procédure civile. (Article 1270), Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle. Sous-section II : Le divorce par consentement mutuel. (Articles 179 à 183), Chapitre III : La comparution personnelle des parties. (Articles ANNEXE, art. Ce fichier contient tous les articles du livres I au livre VI et comprend également les annexes du Code. Il ne doit pas être confondu avec le code de l'organisation judiciaire. 11 à 30-21), Sous-section I : Affaires de tutelle et de succession. Sous-section II : Dispositions générales. (Articles 33 à 52), Chapitre Ier : La compétence d'attribution. (Articles 296 à 298), Section II : Le faux. (Articles 132 à 142), Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties. (Articles 199 à 231), Section I : Les attestations. (Articles 966 à 972), Chapitre IV : Le ministère public (Article 972-1), Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation. (Articles 421 à 429), Chapitre Ier : Le ministère public partie principale. -Code de procédure civile. (Articles 6 à 8), Section IV : Les preuves. Arrêté ministériel concernant la reconnaissance des services d’aide aux victimes aux fins de l’article 417 du Code de procédure civile C-25.01, r. 8 : Regulation respecting the sales register C-25.01, r. 9 : Regulation of the Court of Québec C-25.01, r. 10 : Civil Practice Regulation (Court of appeal) C-25.01, r. 11 (Articles 1316 à 1322), Sous-section II : L'état descriptif (Article 1323), Sous-section III : Dispositions communes. July 31, 2020 release The French code of civil procedure, whose name is often abbreviated as "CPC", is a code which brings together the rules of French civil procedure. (Articles 901 à 916), Sous-section II : La procédure à jour fixe. (Articles 1255 à 1257), Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future. (Articles 204 à 221), Sous-section II : L'enquête ordinaire. (Articles 877 à 878-1), Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale. (Articles 100 à 107), Section III : Les exceptions dilatoires. (Articles 430 à 446-4), Paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles 430 à 446), Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale Il est un recueil de diverses lois de procédure promulguées durant la Révolution, le Directoire, le Consulat et le début de l’Empire, … Title in English: The recognition of foreign arbitral awards between the New York Convention and the civil procedure code. (Articles 73 à 121), Section I : Les exceptions d'incompétence. (Articles 1032 à 1037-1), Livre III : Dispositions particulières à certaines matières (Articles 1038 à 1441-4), Titre Ier : Les personnes (Articles 1038 à 1263-1), Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques (Articles 1038 à 1045), Chapitre II : Les actes de l'état civil (Articles 1046 à 1056-2), Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil (Articles 1046 à 1055), Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives (Articles 1046 à 1047), Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire (Articles 1048 à 1055). Nouveau Code de procédure civile libanais , Revue de l'Arbitrage , ( Comité Français de l'Arbitrage 1993 Volume 1993 Issue 4 ) pp. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. (Articles 482 à 483), Sous-section II : Les ordonnances de référé. (Articles 126-1 à 126-7), Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel (Articles 299 à 302), Sous-section I : L'incident de faux. Version consolidée en date du 6 juin 2013. Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux, Chapitre Ier : La procédure d'injonction de payer. (Articles 1136-3 à 1136-15), Section II quater : Le dispositif électronique mobile anti-rapprochement aux fins de mesures de protection des victimes de violences (Articles 1136-16 à 1136-23), Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales (Articles 1137 à 1143), Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire (Articles 1144 à 1148-3), Chapitre V : Le divorce et la séparation de corps. Titre 5 ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative, Titre 6 : La conciliation et la médiation, Titre 7 : L'administration judiciaire de la preuve, Titre 9 bis : L'audition de l'enfant en justice, Titre 10 : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie, Titre 12 : Représentation et assistance en justice, Titre 17 : Délais, acte d'huissier de justice et notifications, Titre 19 : Le secrétariat de la juridiction, Titre 21 : La communication par voie électronique, Titre 1 : Dispositions particulières au tribunal judiciaire, Titre 3 : Dispositions particulières au tribunal de commerce, Titre 4 : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale, Titre 5 : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux, Titre 6 : Dispositions relatives à la cour d'appel, Titre 7 : Dispositions particulières à la Cour de cassation, Titre 8 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation, Titre 3 : Les régimes matrimoniaux, les successions, les libéralités, Titre 4 : Les obligations et les contrats, Titre 5 : La sécurité sociale et l'aide sociale, Titre 1 : La médiation et la conciliation conventionnelles, Titre 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis-et-Futuna. (Articles 1307 à 1315), Paragraphe 2 : La levée des scellés. (Articles 1253 à 1257), Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs. Section VI : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. (Articles 249 à 255), Section III : La consultation. v INNTITTUULLEE cAArrttiiclleess PPaaggee Section 6 : De la procédure de la kafala 492-497 49-50 Section 7 : De la succession 498-499 50 Chapitre 2 : La section sociale 500-523 50-53 Section 1 : De la compétence matérielle 500 50 Section 2 : De la compétence territoriale 501 50 Section 3 : De la composition 502 51 Section 4 : De la saisine de la section sociale 503-504 51 (Articles 71 à 72), Chapitre II : Les exceptions de procédure. Le Code de procédure civile napoléonien est définitivement abrogé en 2007. (Articles 880 à 898-1), Chapitre Ier : La procédure ordinaire. (Articles 1268 à 1281-19), Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits. (Articles 471 à 479), Chapitre II : Dispositions spéciales. Cette contradiction a été portée devant la cour de cassation qui a jugé que la priorité doit revenir au code … Le titre 2 est maintenant vide. Jusqu'en 2019, le titre 1 était consacré au tribunal de grande instance, et le titre 2 au tribunal d'instance et, de 2003 à 2016, à la juridiction de proximité. (Articles 538 à 578), Chapitre Ier : L'appel. (Article 725-1), Titre XIX : Le greffe de la juridiction (Articles 726 à 729-1), Titre XX : Les commissions rogatoires. (Articles 1558 à 1559), Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel (Articles 899 à 972-1), Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale. (Articles 225 à 227), Paragraphe 4 : Convocation des témoins. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. », Article 55 : « L'assignation est l'acte d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. (Articles 1560 à 1561), Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend (Articles 467 à 479), Sous-section I : Le jugement contradictoire. (Articles 1262 à 1263), Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations. Section I : La contribution aux charges du mariage. (Articles 377 à 383), Section I : Le sursis à statuer. LIVRE I— LE CADRE GÉNÉRAL DE LA PROCÉDURE CIVILE[1- 140] TITRE I— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX MODES PRIVÉS DE PRÉVENTION ET DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS[1- 7] TITRE II— LES PRINCIPES DE LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L’ORDRE JUDICIAIRE[8- 28] CHAPITRE I— LA MISSION DES TRIBUNAUX[9- 10] (Articles 688-1 à 688-8), Section V-1 : Règles particulières à la signification et à la notification à destination d'autres Etats membres de la Communauté européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, Section VI : Le lieu des notifications. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 octobre 2020, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Le livre 4 consacré à l'arbitrage a été entièrement réécrit par le décret no 2011-48 du 13 janvier 2011, en vigueur le 1er mai 2011. Titre VI : La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours à l'égard des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Contenu. Javascript est desactivé dans votre navigateur. La … Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte. (Articles 424 à 429), Titre XIV : Le jugement. 30-1 à ANNEXE, art. (Articles 546 à 558), Sous-section III : Dispositions diverses. (Article 996), Section II : Les élections professionnelles. (Articles 695 à 725-1), Chapitre Ier : La charge des dépens. (Articles 543 à 560), Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel. (Articles 509 à 509-9), Chapitre III : Le délai de grâce. (Articles 855 à 858), Sous-section II : La requête conjointe (Articles 859 à 860), Section II : L'instance. (Articles 339 à 366-9), Chapitre Ier : L'abstention. Ce premier code fut essentiellement rédigé par des magistrats et des praticiens de l'Ancien Régime. 2 Dahir portant loi n° 1-74-447 du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte du code de procédure civile, tel qu’il a été modifié et complété par les textes suivants : 1- Dahir n° 1-13-53 du 29 joumada II 1434 (10 mai 2013) portant (Articles 14 à 17), Section VII : La défense. (Article 231), Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien. (Articles 730 à 748), Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes. Article 30 : « L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. (Articles 323 à 324), Titre IX : L'intervention. (Articles 1339 à 1340), Sous-section III : L'option du conjoint survivant. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. (Articles 232 à 284-1), Section I : Dispositions communes. (Articles 748-1 à 748-9), Titre XXII : Disposition finale. [...] the law and the courts. Chapitre Ier : La reconnaissance et l'exécution forcée des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. Code procédure civile Code de la couverture médicale Code de la famille Code du travail Code des obligations et contrats Nationalité L'état civil Conseil consultatif des droits de l'homme(organisation) Conseil consultatif des droits de l'homme(réglement) La création du diwan el madalime Audiovisuel Loi relative à l'urbanisme L'environnement 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance. (Articles ANNEXE, art. (Articles 204 à 231), Sous-section I : Dispositions générales. Section IV : Dispositions particulières aux pupilles de l'Etat. (Articles 306 à 312), Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions. (Articles 143 à 284-1), Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 381 à 383), Chapitre IV : L'extinction de l'instance. (Articles 528 à 537), Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours. Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Article 749), Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction. Un autre décret du même jour, no 75-1122, comporte les abrogations et modifications correspondantes[2]. (Articles 1575 à 1582), Annexes (Articles ANNEXE, art. (Articles 639-1 à 639-4), Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Alors que ce dernier traite des catégories de juridictions et de leur organisation et fonctionnement internes, le code de procédure civile fixe les règles régissant la procédure civile, c'est-à-dire la manière dont le procès a lieu, depuis l'assignation ou la requête, leurs conditions de recevabilité, en passant par les incidents d'audience, les délais, jusqu'aux voies de recours ordinaires (notamment l'appel) ou extraordinaires (cassation). Section VI : Le divorce sur conversion de la séparation de corps. (Articles 1268 à 1269), Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice. (Articles 684 à 688), Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger. (Articles 12 à 13) > Article 12. Dans sa version de 1975, le « nouveau code » ne comporte que les livres 1er et 2. Ce décret crée ainsi au sein du code un titre 6 relatif à l'application outre-mer. The new Code of Civil Procedure will be bringing about a major litigation reform. (Article 879), Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux. Replier Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions (Articles 1 à 749) Replier Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. article 63 du code de procédure civile. (Article 313), Section II : L'inscription de faux principale. (Article 1425), Section IV : L'injonction de faire. Code de procédure civile. (Article 1263-1), Titre II : Les biens. Code de procédure civile français Gratuit ou télécharger PDF , Annexes, Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions, consulter gratuitement le Code de procédure civile français. Le CODE DE PROCÉDURE CIVILE consacre à l’action en justice un certain nombre de règles que l’on trouve dans le titre 2 (l’action), le titre 4 et le titre 5 (moyen de défense). (Articles 651 à 694), Section I : La signification. (Articles 880 à 892), Chapitre II : Les ordonnances de référé. La procédure civile ne relevant pas du domaine de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, le choix a été fait d'un code entièrement réglementaire. (Article 222), Paragraphe 2 : Désignation des témoins. (Articles 408 à 410), Titre XII : Représentation et assistance en justice. 2 à ANNEXE, art. (Article 1290), Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. (Articles 317 à 322), Titre VIII : La pluralité des parties. Les nouvelles dispositions ont été introduites par plusieurs décrets en Conseil d'État successifs : Finalement, le décret no 75-1123 du 5 décembre 1975 crée le nouveau code, contenant les dispositions créées par le code précédent, mais agencées dans un ordre plus logique. Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. (Articles 853 à 878-1), Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce. Le texte intégral du Code de procédure pénale (CPP 2020) à jour des derniers décrets et lois récemment publiés est téléchargeable gratuitement ici au format PDF. (Articles ANNEXE, art. (Articles 1271 à 1281), Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution. (Articles 724 à 725), Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce. (Articles 223 à 224), Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête. (Articles 931 à 949), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse. (Articles 1286 à 1303-6). 39), Chapitre IV : Dispositions particulières à la déclaration d'appel. (Articles 178-1 à 178-2), Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge. (Articles 4 à 5), Section III : Les faits. (Articles 604 à 639-4), Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation. (Articles 328 à 330), Chapitre II : L'intervention forcée. Ancien plan (1981-2011) : Les conventions d'arbitrage (titre 1) ; L'instance arbitrale (titre 2) ; La sentence arbitrale (titre 3) ; Les voies de recours (titre 4) ; L'arbitrage international (titre 5) ; La reconnaissance, l'exécution forcée et les voies de recours (titre 6). Version en vigueur au 19 décembre 2020. (Articles 874 à 876-1), Chapitre III : Dispositions diverses. (Articles 571 à 578), Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours. (Articles 719 à 721), Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens. Code de procédure civile: Toute action en justice afin de juger une affaire où des intérêt privés sont en jeu (par ex. elle comprend 502 articles et les travaux ont été coordonnés par. 2873 articles avec 1291 liens Permet de voir l'article sur legifrance Permet de retrouver l'article dans le plan (Articles 683 à 688-8), Sous-section I : Notification des actes à l'étranger. (Articles 1532 à 1535), Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice (Articles 60 à 61), Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique, Chapitre II : Les demandes incidentes. (Articles 640 à 694), Chapitre Ier : La computation des délais. À partir de 1971, un nouveau code a été préparé par étapes. Code de procédure civile > Section V : Le droit. entre deux particuliers) s’effectue devant une juridiction civile. De nombreuses critiques ont été portés à l'encontre de cette codification de la procédure civile. (Articles 484 à 492), Sous-section III : Les ordonnances sur requête. (Article ANNEXE, art. (Articles 956 à 959), Chapitre Ier : Les ordonnances de référé. Section II : L'introduction de l'instance par requête (Articles 756 à 759), Chapitre II : Constitution d'avocat et conclusions (Articles 760 à 768), Chapitre III : Le greffe (Articles 769 à 774), Sous-titre II : La procédure écrite (Articles 775 à 816), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 775 à 807), Section 1 : L'orientation de l'affaire (Articles 776 à 779), Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état (Articles 780 à 797), Section 3 : La clôture de l'instruction et renvoi à l'audience de plaidoirie (Articles 798 à 807), Chapitre II : La procédure en matière gracieuse (Articles 808 à 811), Chapitre III : Le juge unique (Articles 812 à 816), Sous-titre III : La procédure orale (Articles 817 à 839), Chapitre Ier : La procédure ordinaire (Articles 817 à 833), Section 1 : La tentative préalable de conciliation (Articles 820 à 826), Sous-section 1 : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice (Articles 821 à 824), Sous-section 2 : La conciliation menée par le juge (Article 825), Sous-section 3 : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation (Article 826), Section 2 : La procédure aux fins de jugement (Articles 827 à 833), Sous-section 1 : La conciliation (Article 827), Sous-section 2 : Les débats (Articles 828 à 833), Chapitre II : Les ordonnances de référé (Articles 834 à 838), Chapitre III : La procédure accélérée au fond (Article 839), Sous-titre IV : Les autres procédures (Articles 840 à 849-21), Chapitre Ier : La procédure à jour fixe (Articles 840 à 844), Chapitre II : Les ordonnances sur requête (Articles 845 à 846), Chapitre III : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale (Article 847), Chapitre IV : L'action de groupe (Articles 848 à 849-21), Section 1 : Dispositions préliminaires (Articles 849 à 849-2), Section 2 : Cessation du manquement (Articles 849-3 à 849-10), Section 3 : Réparation des préjudices (Articles 849-11 à 849-20), Sous-section 1 : Jugement sur la responsabilité (Articles 849-11 à 849-13), Sous-section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices (Articles 849-14 à 849-19), Paragraphe 1 : Adhésion au groupe (Articles 849-14 à 849-17), Paragraphe 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement (Articles 849-18 à 849-19), Sous-section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe (Article 849-20), Section 4 : Dispositions diverses (Article 849-21), Sous-titre V : Dispositions diverses (Articles 850 à 852), Chapitre Ier : La communication électronique (Article 850), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire (Articles 851 à 852), Section 1 : Jugement sur la responsabilité, Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices, Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement, Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe, Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance. (Articles 893 à 896), Chapitre III : Les ordonnances sur requête. Le code de procédure civile français, dont le nom est souvent abrégé en « CPC » (anciennement « NCPC » de 1974 à 2007), est un code qui rassemble des règles de procédure civile française. (Articles 49 à 52), Titre IV : La demande en justice. Code de procédure civile > Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond. (Articles 482 à 498), Sous-section I : Les jugements avant dire droit. (Articles 131-1 à 131-15), Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve. (Articles 872 à 876-1), Section I : Les ordonnances de référé. (Articles 543 à 545), Sous-section II : Les parties. » (obligation de prouver). (Article 1358), Sous-section II : Le partage judiciaire. Chapitre II : Les voies de recours contre les sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international. (Articles 122 à 126), Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles 126-1 à 126-13), Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation