Prise d'un pont (défini comme étant une période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables, soit compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire, soit précédant les congés annuels) Si vous travaillez le dimanche, de manière régulière ou occasionnelle, nous vous invitons à consulter la convention collective dont relève votre entreprise et dont la mention figure sur votre bulletin de salaire. Comment se passe la récupération de ces jours qui font que je travaille plus que les 218 jours ini Depuis ces dernières années cependant, de plus en plus d'entreprises, notamment celles de la grande distribution et de la distribution spécialisée, ont décidé d'ouvrir leurs portes ces fameux jours habituellement chômés. Habituellement son repos hebdomadaire est le dimanche et lundi. exemple : je prends une semaine de congés du lundi au lundi, sachant que je travaille habituellement le dimanche et que mon jour de repos hebdomadaire est le lundi. Le 14 juillet ; 8. Le repos hebdomadaire et travail du dimanche Il est interdit d'occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. L’Assomption ; 9. La loi répertorie 11 jours fériés énumérées à l''article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Inscrivez-vous ici , Travailler le dimanche et les jours fériés en intérim. Ici le crayon est un symbole et un prétexte à un message articulé autour d’un engagement sociétal. Comptabilité - Fiscalité - Création d'entreprise. Face à la crise sanitaire lié au Covid-19, vous avez peut-être été mis en chômage partiel par votre entreprise. Un salarié, qui travaille le dimanche n'est pas forcément payé double. Ce dernier fera figurer les exigences de l'entreprise concernant le profil du candidat, à savoir : la qualification et les formations requises pour le poste à pourvoir, la durée de la mission, le montant de la rémunération ainsi que les conditions de travail. La loi autorise les contreparties salariales dans quelques cas uniquement. Donc pour le salarié de l’exemple 1, si le décompte des … Là encore, vos droits dépendent de la nature de votre entreprise et du type de dérogation qui lui est accordée. Samir7529 2017-04-04 20:43:52. Cette disposition, figurant à l’article L. 3121-50 du code du travail, est d’ordre public. Travail du dimanche occasionnel Si le travailleur ne travaille qu’exceptionnellement le dimanche, il faut vérifier si ces prestations ne … (art. L’indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d’un jour férié de la filière médico-sociale Bénéficiaires : les cadres d’emplois de sages-femmes, cadres de santé (puéricultrices, infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques), infirmiers, puéricultrices, rééducateurs, auxiliaires de soins, auxiliaires de puériculture et agents sociaux. Découvrez les 10 fausses idées reçues sur l'intérim. (1981) Christian Décamps & Fils chronology; Le Mal D'Adam (1979) Vu D'un Chien (1980) Juste Une Ligne Bleue (1990) Vu D'un Chien is a studio album by the French progressive rock band Ange. La CFTC peut vous accompagner dans ces démarches, et vous aider à faire valoir vos droits pour une rémunération plus juste et une meilleure conciliation des temps de vie. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1). Cela va notamment dépendre si le jour férié est chômé ou travaillé et si vous effectuez un décompte en jours ouvrables ou en jours ouvrés. - Forum - Salariés; Récup d'un jour férié chômé ? Bonjour, Voici ma situation, je travaille habituellement du lundi au vendredi 39h, en novembre mon entreprise a participé a un salon pendant 5 jours du samedi au mercredi, j'étais donc présente ces 5 jours, ce qui m'a fait 11 jours non stop. Pour certaines activités de commerce, la loi définit avec précision la rémunération et/ou les temps de récupération accordés aux salariés. De plus le salaire journalier se verra également majoré de 70% au prorata des heures de travail,concernant le dimanche. Depuis le 1er août, les commerces situés dans les anciennes zones touristiques et Puce (avant la refonte de ces zones par la loi Macron) doivent être couverts par un accord collectif ou une décision de l’employeur prévoyant des contreparties. - Forum - Salariés; 1 réponse. Elle est souvent plus favorable que la loi, quelles que soient les dispositions prévues par la loi, et définit les engagements de votre employeur. Vous ne pouvez pas récupérer ces heures. En dehors des cas énumérés dans l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, le travail de nuit et du dimanche temporaires est soumis à l ... Est réputée travail de nuit à caractère régulier ou périodique l’activité d’un travailleur occupé pendant 25 nuits ou plus par année civile. Une fois le ou les bons candidats trouvés, c'est avec l'entreprise de travail temporaire (ETT) que l'intérimaire va conclure son contrat de mission. Bien qu’inscrit dans la loi, il peut être supprimé par des dérogations, permanentes ou temporaires, valables sur l’ensemble du territoire ou limitées à certaines zones. Par exemple, dans les commerces de détail alimentaire ouverts jusqu’à 13h00, un repos compensateur d’une journée entière doit être instauré par roulement ou par quinzaine (art. Le contrat intérim est un contrat temporaire qui se démarque des autres contrats notamment par la relation tripartite qu'il fait naître. Si vous souhaitez en savoir davantage sur les conditions de travail des intérimaires, n'hésitez pas à lire nos autres articles. Le travailleur ne peut être occupé au travail pendant dix jours fériés par an et l'employeur est tenu de rémunérer ces jours non prestés. En principe, vous ne pouvez pas travailler plus de 38h par semaine (mais il y a des exceptions dans certains secteurs d’activité). Le refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement. Le dimanche travaillé est normalement payé double; Si vous ne travaillez pas le samedi on peut considérer que les 24 heures de repos hebdomadaire sont respectées . Ce que dit la loi. La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. Une rémunération majorée est aussi prévue pour les salariés travaillant dans des commerces alimentaires d’une certaine surface (L 3132-13), en équipes de suppléance (VSD = équipes du WE) (L 3132-19) ou 12 dimanches par an (L 3132-26 à 27-1), Ainsi, pour les activités de commerce, situées ou non dans les 4 zones définies par la Loi Macron, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord écrit, peuvent. Le jour de repos ne doit pas nécessairement coïncider avec un jour de travail du travailleur : ce repos peut coïncider avec un jour au cours duquel il n'… La CFTC vous donne quelques repères, qui vous aideront à mieux appréhender vos droits. Le jour férié chômé n’étant pas un jour ouvrable, il ne peut pas être décompté des CP. (établissements de santé, restaurants, fleuristes, cinémas, salles de spectacle, médias d’information…). D'un côté, l'entreprise utilisatrice va faire appel à une agence intérim pour son besoin de recrutement temporaire et va signer avec elle un contrat de mise à disposition. Mais qu'en est-il des salariés intérimaires ? Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. Réponse 1 / 1. dna.factory Messages postés 19890 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 31 août 2020 7 333 … Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Toutefois, lorsque l’organisation du travail exige la présence des salariés le dimanche matin, ce repos est obligatoirement d’un jour et demi consécutif, le dimanche après-midi (à partir de 13 heures au plus tard) et le lundi. Il existe des dispositions spéciales pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui ne sont pas traitées dans c… L.3132-1 et 2 C.trav). n’ont pas tous les mêmes droits. Code du travail. Page Précédent; You're currently reading page 1; Page 2; Page 3; Page 4; Page 5; Page Suivant; par page : 24 36 48. Par ailleurs, il devra bénéficier d’un autre jour de repos, de façon à ce que le repos hebdomadaire obligatoire de 35 heures soit respecté. Cela va en effet dépendre de votre secteur d'activité. Bonjour, Je travaille en concession automobile je suis donc amenée à travailler 1 dimanche tous les deux mois à l'occasion des portes ouvertes j'ai mon repos hebdomadaire le jeudi et travaille donc du jeudi au jeudi lorsque les portes ouvertes ont lieu. le chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels (article L. 3121-50 du Code du travail). Set … Pour les connaitre, voir la réglementation sur le travail le dimanche. mathildelml 2015-08-31 15:01:45. Pour le moment je récupère à 100% mes heures prestées les dimanches. Ce jour n'est pas forcément le dimanche. Dans ce cas, le " jour habituel d'inactivité " est différent d'un groupe à l'autre et les travailleurs bénéficieront de jours de remplacement en fonction du groupe dont ils font partie. Le projet de loi prévoit que "l'ouverture dominicale devra faire l'objet d'un accord majoritaire des salariés, et l'objet d'une compensation, salariale et de repos". Dans les petites structures sans délégué syndical, le projet doit être approuvé par la majorité des salariés. Sur mon contrat, mes jours et heures de travail sont précisés : Du lundi au vendredi, 9h-13h et 14h-18h. Néanmoins, selon la nature de l’activité, le repos dominical n’est pas toujours appliqué. Le 1ermai ; 4. L'employeur doit, avant toute prestationde travail de dimanche : 1. informer la délégation du personnel en lui transmettant : 1.1. une liste des salariés occupés le dimanche ; 1.2. la durée de leur occupation ; 1.3. la nature des travaux à effectuer ; 2. adresser une déclaration pour travail du dimanche par fax à l'ITM au n… Travailler le dimanche ne rebute pas tout le monde. La loi ne prévoit que quelques cas dans lesquels les salariés ont droit à des contreparties salariales. Hormis les cas prévus par le code du travail prévoyant une majoration de salaire, si votre convention collective ou contrat de travail ne prévoient rien, les heures du dimanche sont rémunérées normalement. Si la loi encadre de manière très stricte l’exercice dominical de certaines activités, elle reste beaucoup plus souple dans bien des secteurs.