La Constitution belge, alpha, et la Constitution europ�enne, om�ga, telle sera la trame de fond de mon intervention. Un article de JurisPedia, le droit partagé. Grâce à la Belgique, la procédure administrative non-contentieuse fait son entrée dans la Constitution. Voies d'exécution (Contentieux administratif) : Les voies d'exécution des décisions de justice administratives sont les procédures qui permettent de forcer l'exécution de la décision prise par le juge. Depuis dix ans, la Cour d’arbitrage a rendu 6 arr�ts qui, � un titre ou � un autre, traitent tous de la port�e qu’il convient de donner � l’article 32 de la Constitution. 2. ont été cependant, mutatis mutandis, transposées dans le cadre des relations entre les personnes et les administrations et elles ont façonné l’architecture et réglé le fonctionnement des autorités administratives indépendantes. L'analogie n'est pas absolue. En 1993 - il y a un peu plus de dix ans -, la Constitution belge est r�vis�e. Deux. Dans ce cas, le respect de ces droits constitue une condition de régularité de l’acte. Ainsi, le recours pour excès de pouvoir est toujours possible contre une décision administrative, même si aucu… C’est le dernier �tat - provisoirement - de la d�mocratie politique et administrative. Sinon, c'est la jurisprudence qui le régit. Une simple preuve. PROCéDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE 3 CODE ADMINISTRATIF 2013 Vol . Toute autorité administrative saisie d'une demande de … Ce principe est généralement étudié à l'occasion de l'acte contraire. Elle a droit � une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contr�le de deux mani�res la constitutionnalit� des lois. Il va sans dire que le juge judiciaire et le juge administratif peuvent �galement tirer parti de l’article 32 de la Constitution, tel qu’il est explicit� par diff�rents instruments l�gislatifs. Conseil d'État 28 mai 1954 Barel. Mis � part la reconnaissance du droit ancestral de p�tition. 5La procédure administrative contentieuse B – Le délai de recours contentieux En vetu d’un pinipe taditionnel, epis à l’atile R 421 – 1 du CJA, le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification (pour les actes individuels) ou de la Je ne sais si, dans ce concert international francophone, il me sera permis de faire aussi entendre un cocorico national. On parle de PANC parce qu'on est conduit à rapprocher cette procédure de la procédure contentieuse. Pourtant, elle a été plus réservée dans l'arrêt du Conseil d'État 10 avril 1959 Fourré-Cormeray: Dalloz 1959 p. 210. 2- La règle du parallélisme des formes a donné lieu à une jurisprudence importante. A raison m�me de sa localisation dans le texte constitutionnel. A trois points de vue, au moins. Conseil d'État 27 novembre 1970 Agence maritime Marseille-fret: RDP 1971 p. 987. La procédure administrative est la voie formelle des actes par le biais desquels se déroule l’action administrative pour accomplir une fin. Publié le 21 juin 2018 26 août 2018. C'est à cette tradition qu'il a été mis fin par les lois du 17 juillet 1978 et du 12 avril 2000, ainsi que par l' Le but est l’émission d’un acte administratif. C’est peut-�tre un peu pr�tentieux. 2486; doc . La jurisprudence se réfère alors à la théorie de PGD dont le principe des droits de la défense est une illustration caractéristique. Le droit de la procédure administrative non contentieuse est un enseignement indispensable pour les étudiants qui souhaitent intégrer l’administration publique (concours d’accès aux différentes fonctions publiques). Dictionnaire de Procédure Administrative Contentieuse. Les formalités s'imposent-elles dans le silence des textes pour l'acte contraire ultérieur? Ce principe est dit aussi principe du contradictoire ou principe audi alteram partem. Il englobe toutes les infractions aux règles administratives, telles qu’elles sont définies dans le droit public et administratif. Ce principe est parfois consacré par des textes. Il va aussi sans dire que la Commission, ou plus exactement : les commissions sur l’acc�s des documents administratifs, les fameuses CADA, jouent un r�le �minemment utile dans la mise en œuvre de ces instruments. Ma premi�re r�flexion portera �videmment sur l’ancrage constitutionnel d’une partie de la proc�dure administrative non-contentieuse. L'étude de cette PANC est très élaborée dans certains pays, dont certains, comme l' Allemagne ou les États Unis , … Celle-ci ne doit pas se murer dans le secret ou l’opacit� de ses d�cisions. Il marque une forme d’aboutissement. Et d’instaurer entre eux des formes de communication et, pourquoi pas ?, de dialogue et de collaboration. On critique volontiers le formalisme de l'administration dans lequel on voit une cause de lenteur de l'autorité administrative et dont on aperçoit parfois difficilement la raison d'être. Je serais tent� d’ajouter que, de cette mani�re, la Belgique a pr�par� l’av�nement de la Charte des droits fondamentaux du citoyen de l’Union et peut-�tre aussi, d’une certaine mani�re, la Constitution de l’Union europ�enne qui vise � l’int�grer parmi ses dispositions. Le droit consacr� a, de la volont� m�me de ses auteurs, une port�e imm�diate. Tous tournent autour d’une m�me question, celle de l’acc�s aux documents administratifs. Ce mode de r�daction pouvait s’imposer. Le contentieux administratif désigne toutes les formes de litiges pouvant surgir entre les particuliers et les entreprises d’un côté, et l’administration de l’autre(Etat, collectivités locales, établissements publics). Le recours contentieux permet à tout contribuable, particulier ou entreprise, de contester une décision émanant de l’autorité administrative en portant une requête auprès du tribunal administratif. La loi du 25 mai 1976 sur la procédure administrative non contentieuse (VwVfG). Monsieur Guy Isaac nous donne, dans son ouvrage7, sa définition de la procédure administrative non contentieuse. I. Les principes de la procédure administrative sont à rechercher dans l’épanouissement d’une démocratie administrative et dans sa plus grande perméabilité aux droits européens. Le Grand-Duc est habilité à édicter un corps de règles générales destinées à réglementer la procédure administrative non contentieuse . 1- Il s'agit d'abord des règles qui intéressent la motivation des actes administratifs. 1 er. L'ensemble des affaires contentieuses. Accueil Actualit�s de l’IDEF Colloques et congr�s La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004) Proc�dure Administrative non contentieuse par Francis Delp�r�e, S�nateur et Professeur � l’Universit� catholique de Louvain. Ex: délais, publicité. S. m. Terme d'administration. Les exceptions pr�vues " - sont limitativement �num�r�es ". Voici que la Constitution consacre ce que la Cour d’arbitrage n’h�site pas � appeler, dans son arr�t 17/97, un " droit fondamental ", " le droit � la publicit� des documents administratif " ou, comme le dira, en termes plus g�n�raux, l’arr�t n° 21/200, le droit � " la transparence administrative ". - L’article 32 cl�t de la Constitution belge pr�sente une importance symbolique non n�gligeable. Le mot « contentieux » dérive du latin et du terme « contentiosus », qui signifie « qui donne lieu à une querelle ». Pour être plus précis, la notion de contentieux peut avoir plusieurs définitions. Ce principe rend la procédure administrative moins souple, mais présente une garantie de sérieux et de sécurité. Elles connaissent, dans des conditions d’ind�pendance av�r�es, des recours administratifs introduits contre un refus de donner acc�s aux documents administratifs. A - 87 du 27 décembre 1978, p . Conseil d'État Crédit foncier de France. Pour le professeur Truchet, la transparence administrative désigne, en effet, « le droit du citoyen de savoir ce qu'ont fait, font ou vont faire les autorités administratives ». Les contentieux administratifs sont traités par une juridiction particulière, indépendante à la fois de la juridiction civile et … Il est certain que l'on rencontre dans les deux cas des préoccupations analogues. Contentieux administratif et déroulement. Elles doivent faire l’objet d’une " interpr�tation stricte ". Il intéresse également les futurs magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel, ainsi que les avocats spécialistes de droit public. Sur le terrain proprement juridictionnel, la Cour d’arbitrage, elle, pratique le contr�le r�pressif de la constitutionnalit� des m�mes lois. Agrégé des facultés de droit. Elle poursuit plus fondamentalement un objectif d�mocratique. C’�tait peut-�tre un peu tard. 4- Enfin, il faut encore citer la règle dite de l'examen particulier des circonstances de l'affaire ou règle des circonstances particulières. 5 Loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse . Elle se reproduit. On rencontrera donc certaines transpositions, certaines analogies, mais non pas une application stricte de la procédure contentieuse. Dans cette affaire, l'avis d'un comité prévu par les textes pour la nomination du directeur du Centre national de la cinématographie n'a pas été considérée comme obligatoire pour le licenciement du directeur car le commissaire du gouvernement a proposé de distinguer catégoriquement, d'une part, le parallélisme des compétences du parallélisme des formes d'autre part. Dans ce cas, le tribunal prononce un non-lieu à … Il y a sanction lorsque la mesure a été prise pour un motif de nature disciplinaire en raison d'un comportement fautif d'un agent public et lorsque la mesure présente un degré de gravité suffisant. Les règles qui régissent les formes d'élaboration des actes administratifs constituent ce que l'on appelle la procédure administrative non contentieuse (PANC). Le droit français connaît la PANC mais il n'y a pas de code. Étiquette : MOP. En cas d’illégalité, la décision sera annulée. La publicit� est la r�gle - ce qui, il n’est pas besoin de le souligner, rel�ve d’une v�ritable r�volution des esprits et des m�thodes -. Conseil d'État 26 janvier 1968 Société Maison Genestal. Juridiction contentieuse, celle qui inflige les peines. La procédure administrative contentieuse intéresse l'acte de juridiction, tandis que la PANC intéresse l'acte d'administration. Dit en d’autres termes, il s’agit de r�concilier le citoyen et l’administration. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] 2- En matière de délai, la jurisprudence a adopté une attitude très souple parce qu'un texte prévoit un délai pour l'édiction d'un acte administratif. Il doit pouvoir prendre connaissance des documents administratifs qui sont pr�par�s dans le s�rail administratif. Il s'agit d'un procès qui se déroule devant le juge administratif. En troisi�me lieu, gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse s’attache � se d�mocratiser, � d�mocratiser l’administration et, en fin de compte, � d�mocratiser la soci�t�. L’article 32 cl�t - provisoirement - la liste des articles consacr�s aux droits reconnus aux Belges (et qui sont inscrits dans les articles 8 � 32). Cet article est issu de JurisPedia, un projet dont la version en langue française est administrée par le Réseau Francophone de Diffusion du Droit. Conseil d'État 13 juillet 1967 Allegretto: Dalloz 1968 p. 47. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. acte de procédure administrative non contentieuse antérieur à l'adoption d'une décision et qui ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct, car ne faisant pas, par lui-même, grief [Leg.] L’objectif est clairement affich�. Des exceptions sont envisageables au nom du respect de la vie priv�e et des exigences de la s�curit� publique. Mais pour une tripe raison que je me dois d’expliciter au risque de passer pour un enthousiaste incorrigible et farfelu. Un. Parfois, elle consacre cette théorie. Elle se diversifie, en m�me temps, � raison d’un syst�me f�d�ratif qui touche non seulement � l’organisation politique, mais aussi � l’am�nagement administratif de l’Etat belge, en ce compris ses communaut�s et des ses r�gions - sans oublier ses collectivit�s locales . 4. Le terme « contentieux » est donc très proche du terme « litige ». Je le dis comme je le pense. par Olivier GOHIN. Conseil d'État 13 novembre 1952 Jugeau: p. 287. Conseil d'État 27 janvier 1956 Maison des étudiants du Maroc à Paris: p. 41. Elle se donne ainsi des lettres de noblesse. Bureau du contentieux. Au m�me moment, c’est-�-dire en 1993, la Constitution croit devoir consacrer ce que l’on pourrait appeler un droit de citoyennet�, � savoir le droit d’acc�s aux documents administratifs. La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Le plus souvent, l'acte administratif est écrit avec un dispositif, des visas et des contreseings. Il n’en reste pas moins que l’�volution est significative. L'importante loi du 11 juillet 1979, complétée par la loi du 17 janvier 1986, prescrit la motivation des décisions énumérées par la loi. Il s'agit de savoir à quelle règle doit obéir l'acte qui entend mettre fin à un acte antérieur. Deux. Dans sa définition large, un « contentieux » est une querelle, un conflit qui oppose deux ou plusieurs personnes. Le contenu de JurisPedia est disponible sous la licence creative commons. Les moyens au soutien de la demande. Non-lieu Le demandeur peut mettre fin à son procès s'il obtient satisfaction de l'administration avant l'intervention du jugement. Elles disposent de larges pouvoirs d’investigation et m�me d’intervention dans le domaine de l’administration active. En vue d’éviter la lenteur de la machine administrative, d’esquiver les manifestations de l’arbitraire administratif et les comportements dilatoires de l’administration, il est fondamental de consacrer bel et bien le droit à une bonne administration dans la loi régissant les procédures administratives non contentieuses. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse fait son entr�e dans la Constitution. Mais, si l’on veut bien r�fl�chir dans une perspective comparative, aux traits les plus originaux de la proc�dure administrative non-contentieuse, il faut, me semble-t-il, rendre gr�ce aujourd’hui en Belgique. Dans ses formations consultatives, le Conseil d’Etat pratique le contr�le pr�ventif de la constitutionnalit� des lois. Sous diff�rentes formulations, l’autorit� de justice constitutionnelle contribue � �noncer ce qu’elle appelle le principe de la publicit� des actes administratifs (arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000) ou le principe de la transparence administrative (arr�t n° 21/2000 du 23 f�vrier 2000). Enrich your vocabulary with the French Definition dictionary On a même pu montrer sur le plan de la sociologie administrative que le formalisme pouvait faciliter l'action administrative parce qu'il crée des réflexes, source d'efficacité. Employée sans autre précision, l’expression n’évoque pas en langue allemande la procédure appliquée par les tribunaux administratifs ; ce n’est donc que pour éviter toute … Mis � part aussi le droit du citoyen de s’adresser cours et tribunaux pour se plaindre des agissements des fonctionnaires - et sans le m�canisme de la garantie administrative . Les droits �conomiques, sociaux et culturels sont venus s’y ajouter en 1993. parl . Contentieux administratif, matières dont le jugement appartient aux tribunaux administratifs, par opposition à ce qui est du ressort de l'autorité judiciaire. Une requête est assortie de conclusions (ce qui est demandé) et de moyens (raisons de faits et de droits qui motivent les conclusions ou demandes). Elle se diffuse ainsi dans l’ensemble du syst�me administratif. 1- En ce qui concerne la forme extérieure de l'acte (instrumentum), la jurisprudence décide que cette forme peut être verbale et qu'elle ne fait pas obstacle au REP. Conseil d'État 9 janvier 1931 Cadel: Sirey 1931 III p. 41. Elle a droit à une protection constitutionnelle, et ceci dans un Etat qui, chacun le sait, contrôle de deux manières la constitutionnalité des lois. Conseil d'État 29 janvier 1950 Billard: Sirey 1950 III p. 41. Concernant la procédure contentieuse : Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige qui lui est soumis ainsi que sa propre compétence (territoriale et matérielle). Il s’agit d’obtenir une administration efficace et performante. Lettre d'informations, Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Fran�aises, La Proc�dure Administrative non contentieuse (27 -28 mai 2004). Il s’agit aussi de permettre aux citoyens de disposer d’un nouveau moyen d’action � l’encontre de cette administration. TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t N�001/20 du 09 janvier (...), TOGO, Cour d’appel de Lom�, Arr�t commercial N� (...), BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arr�t commercial N� (...), Recherche / LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE NON CONTENTIEUSE. On dira par exemple que telle personne est en contentieux avec telle aut… La communication des requêtes et des mémoires appartenant au greffe en contentieux administratif, la juridiction est naturellement saisie par requête , comme le prévoit l’article R. 411-1 du code de justice administrative (je souhaite bien du courage à l’avocat qui tentera de placer une assignation au greffe d’un tribunal administratif). La d�finition est br�ve, pour ne pas dire sommaire. La langue française ne donne-t-elle pas un sens péjoratif au terme « procédurier » ? Le mot "contentieux", est l'adjectif tiré du langage administratif, caractérisant une procédure destinée à faire juger un litige entre un usager d'un service public et l'Etat. la modernisation des procédures administratives non contentieuses, nombre de ces garanties . – Au sens large, la procédure administrative est formée de l’ensemble des règles qui régissent l’élaboration et l’édiction d’un acte de l’administration. L’on sait que, comme la Constitution luxembourgeoise, elle contient de longue date, une �num�ration des libert�s classiques. Liste non exhaustive des moyens d’ordre public. Législation concernant la procédure administrative non contentieuse. Elle se fonde sur cette disposition constitutionnelle pour censurer un ensemble d’instruments l�gislatifs qui tendaient � restreindre, de diverses mani�res, le droit d’acc�s aux documents administratifs. Pour en savoir plus sur les litiges et leur signification, lire la fiche « Litige». Elle se constitutionnalise. La jurisprudence a adopté une position très avancée. B. Instruction (Contentieux administratif) : L'instruction désigne la phase de la procédure administrative contentieuse au cours de laquelle le juge est informé par les productions des parties sur … D'une part, la notion de transparence administrative évoque a-priori l'existence d'une procédure administrative non contentieuse régissant les rapports entre les administrations et les usagers. Elle est une administration ouverte. (Mém . Le respect des droits de la défense comme condition de la régularité de l’acte; II. Conseil d'État 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier. Elle ne se r�duit pas � d�finir quelques modalit�s d’organisation, de comp�tence ou de proc�dure " dans " l’administration. Dernière modification de cette page le 31 août 2007 à 09:05. A. On peut distinguer celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administration et celles qui sont plutôt conçues en faveur de l'administré. Procédure administrative non contentieuse (fr) Version imprimable. - L’importance juridique de l’article 32 ne saurait, pour sa part, �tre n�glig�e. Conseil d'État 7 janvier 1955 Gède: Dalloz 1955 p. 117. C'est pour assurer ce principe que la jurisprudence a reconnu à l'administration le droit de prendre des directives et à l'administré le droit de les attaquer quand il est dans une situation particulière. Conseil d'État 17 mai 1957 Simonet: p. 314. Pourquoi un tel enthousiasme qui, je l’esp�re, pourra �tre communicatif ? Pour lire la suite, veuillez t�l�charger le document ci-dessous. Elle la définit en utilisant deux critères, qui reposent sur la nature du motif et sur la gravité de la mesure. L’article 32 de la Constitution proclame d�sormais la r�gle suivante : " Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et les conditions fix�s par la loi, le d�cret ou la r�gle vis�e � l’article 134 ". La jurisprudence se réfère ici à la notion de sanction. Gr�ce � la Belgique, la proc�dure administrative non-contentieuse trouve � se d�multiplier dans divers instruments l�gislatifs. Leurs d�cisions sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. Ceci dit, certaines règles, qui intéressent les formes de l'acte, sont exprimées dans de nombreux textes, mais surtout par une jurisprudence importante, qui a dégagé certains principes fondamentaux qui régissent l'élaboration de l'acte sur le plan formel. 3- On doit encore connaître le principe des droits de la défense. Dans ce domaine, la Belgique fait œuvre r�solument originale. En effet, afin de réduire la nombre de recours contentieux et ainsi d’alléger la charge de travail des tribunaux, le législateur a rendu le … Celle-ci partira d’un ensemble de textes - constitutionnels, l�gislatifs, r�glementaires... -. Il s'agit d'abord de savoir à quel titre le juge applique le principe des droits de la défense. Le contentieux administratif est très divers et très large. Elle impose le raisonnement suivant. Contentieux : Définition juridique du mot ou de l'expression Contentieux. 1er. L'avis est tantôt purement facultatif, tantôt conforme, auquel cas il est obligatoire. On distingue donc entre les formalités substantielles (formalités obligatoires qu'il faut respecter en tout état de cause) des formalités simples. Elles sont également essentielles pour l'administration puisqu'elles permettent une meilleure élaboration de l'acte. Il s'agit ensuite de définir la catégorie des mesures qui exigent le respect du principe. Mais cela restait rudimentaire. Raisonner autrement, pr�cise l’arr�t n° 107/2000 du 31 octobre 2000, reviendrait � " vider de toute port�e le principe de la publicit� des actes administratifs ". Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. Celle-ci est sans doute formul�e en termes tr�s g�n�raux. Le recours contentieux se distingue des recours gracieux et hiérarchiques qui sont, eux, déposés directement auprès de l’administration. On pensera ici à une poursuite contre son voisin ou encore une poursuite contre un propriétaire de chien suite à une morsure. Elle signifie que l'administration ne peut prendre des décisions individuelles qu'en procédant au cas par cas, qu'en examinant les données propres à chaque affaire. Être chargé du contentieux. 3- Une jurisprudence abondante a donné des précisions sur les procédures consultatives, qui revêtent aujourd'hui une importance pratique considérable. L’obligation d’obéir à des voies légales strictes assurant la garantie des citoyens distingue l’action publique de l’activité privée.