Greffier de la Cour pénale internationale pour un mandat de cinq ans à compter du 1 Documents officiels de l’Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, Première session, New York, 3-10 septembre 2002 (ICC-ASP/1/3 et rectificatif), partie II.A. Step 2 The Advisory Committee considers and reports on proposals for amendments to the Rules of Procedure and Evidence, Elements of Crimes and Regulations of the Court. 1970 Guy LESOURD 10, rue Dumont-d’Urville 75116 Paris 01 47 20 98 57 Avocat associé 1976 Martine LUC-THALER 197, boulevard Saint-Germain 75007 Paris 01 42 84 22 22 Avocate Règlement de la Cour. L'organe délibérant de la Cour, donne des orientations pour l'administration de la Cour. : Liste des conseils, Liste des assistants aux conseils, ou Liste des enquêteurs professionnels, selon le cas), Organes disciplinaires chargés des questions concernant les conseils, December 2018: Consultation Meeting on the new Registry’s proposal for the Court’s Legal Aid Policy, International Criminal Court Bar Association (ICCBA), Décembre 2018: Réunion de consultation sur la nouvelle proposition du Greffe concernant la politique d'aide judiciaire de la Cour, Code de conduite professionnelle des conseils, Formulaire de candidature sur la liste de conseils, Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste de conseils, Formulaire de candidature sur la liste des assistants aux conseils, Certificat de membre en règle pour les candidats à la liste des assistants aux conseils, Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI). Or. Judges, prosecutors, bar associations, and other legal professionals are natural partners for the Court and play a critical role in providing accurate information about the Court’s mandate and activities and galvanising interest in the Court’s work. Elle est composée des représentants des États qui ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ou y ont accédé. L'original ou la copie certifiée conforme du certificat délivré par le barreau, l'association professionnelle ou le service administratif de contrôle dont vous relevez ou vous êtes membre. 125 Ibid à la p 5. Current Counsel representative:June 2012 – Present: Mr Thomas Charles Viles, Previous Counsel representative:June 2007 – June 2012: Mr Kenneth Gallant (two terms). Ad hoc. As a judicial institution, the Court welcomes you to apply to ICC staff positions and contribute your legal expertise to the organisation. It looks like your browser does not have JavaScript enabled. Sourds ? See Rule 22 of the Généralités et traits institutionnels essentiels 2. La Cour inscrit également son action dans une dimension préventive et dissuasive : l'objectif est de responsabiliser les individus, qu'il s'agisse d'autorités civiles ou militaires . création d’une cour pénale internationale Rome, Italie 15 juin – 17 juillet 1998 Document:- A/CONF.183/INF/5 Liste des délégations Extrait du volume II des … The organs comprise: a Disciplinary Commissioner, a Disciplinary Board, and a Disciplinary Appeals Board. Ce choix est indépendant de l’indigence ou non de la personne. Ibid. L'original ou la copie certifiée conforme de votre inscription auprès de l'organe professionnel dont vous êtes membre, Un extrait de casier judiciaire délivré par les services compétents du ou des États dont vous êtes ressortissant ou dans lesquels vous êtes domicilié(e), indiquant, le cas échéant, l'existence de condamnations pénales, Un Curriculum vitae détaillé, permettant d'apprécier votre compétence, Une copie de votre police d'assurance professionnelle en cours de validité, Une copie lisible de votre acte de naissance, Une copie lisible de votre carte d'identité, Une copie lisible de votre passeport ou document de voyage. The ICCBA serves as a collective voice for its membership, and provides them a range of support and services, as well as acting as a forum for discussion on all matters pertaining to the Court. Original or certified copy of your registration as a legal professional with governing body, Certificate issued by the relevant authority of each State of which you are a national or where you are domiciled stating the existence, if any, of criminal convictions, Valid copy of your professional insurance policy, Legible copy of your passport/travel document, Legible copy of your passport / travel document. Avec Gilad Ben-Nun et Hannahmariam Seyoum, auteurs de "Contre l'indépendance de la Cour pénale internationale", nous partageons le constat de la crise que traverse la CPI confrontée à une profonde remise en question par les gouvernements africains. 128 Ibid à la p 14. The annual Seminar and Training of Counsel provides a unique platform to not only celebrate the contribution of counsel to the Court's mandate, but to also engage in mutually beneficial dialogue with the legal profession. Specific competence in international or criminal law and procedure. 5. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Séminaire annuel et formations pour les conseils : Comité consultatif chargé de la révision des textes. La statut de la CPI a été adopté à Rome en juillet 1998. Le comité consultatif examine les propositions d’amendement au Règlement de procédure et de preuve, aux Éléments des crimes, au Règlement de la Cour, puis rédige un rapport à ce sujet. Règlement de la Cour. 11 AEP, Résolution ICC–ASP/9/Res.3, Renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des Etats parties , adoptée par consensus le 10 décembre 2010. 12 A RISTOTE , Ethique à Nicomaque , V, 3, traduit par J. Tricot, Paris, Librairie philosophique J. Vrin, en matière environnementale ( tsunami / inondation et droit de l'urbanisme (droit pénal des élus) - Le droit pénal international Etienne ROSENTHAL est inscrit sur la Liste des Conseils agréés par la Cour Pénale Internationale de La Haye. Vers la stabilité et la paix durable Le système de la Cour pénale internationale (CPI), dont la mission est d’assurer la justice internationale, repose sur un lien étroit avec le Conseil de sécurité. Le procureur de la CPS, Toussaint Muntazini, son adjoint Alain Ouaby Bekay, le substitut du procureur Alain Tolmo, le juge de la chambre d’accusation, Jacob Sanny Damili, et les juges d’instruction, Patience Grengbo et Michel Gokpou, ont été les six magistrats qui ont prêté serment. Admission sur la liste des assistants des Conseils près la Cour Pénale Internationale Le 13 mai 2019 Après avoir soumis ma candidature au greffe de la Cour Pénale Internationale (CPI) de La Haye, j'ai eu l'honneur d'être admise sur la liste des assistants des conseils. An official letter issued by the institution where you are acting as an adjunct, part-time, or fulltime professor, certifying your tenure and specialty as an instructor, if applicable, possèdent une compétence reconnue en droit international ou en droit pénal et en matière de procédure, et, ont acquis l’expérience nécessaire du procès pénal en exerçant des fonctions de juge, de procureur, d’avocat, ou quelque autre fonction analogue. Le cadre temporel de ce travail se situe entre 1946 et le 9 avril 2014. Devant la CPI, il s’agit des « conseils ou mandataires en justice des victimes et des témoins exerçant leurs fonctions à la Cour pénale internationale »13, tenus par les dispositions du Code de conduite professionnelle des Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. Guide de la CPI à l’intention des candidats. L'action de l'ABCPI est principalement financée par les contributions de ses membres. Les organes disciplinaires de la CPI ont été créés afin d’établir la vérité concernant les plaintes relatives à des fautes professionnelles présumées. La Cour pénale internationale (CPI ; en anglais International Criminal Court ou ICC) est une juridiction pénale internationale permanente, et à vocation universelle, chargée de juger les personnes accusées de génocide, de crime contre l’humanité, de crime d'agression et de crime de guerre . À rebours de débats idéologiques – entre néo-colonialisme et universel –, il suggère des pistes pour penser la sociogénèse du présent – et, partant, des possibles – de la justice pénale internationale. L'Association du Barreau près la Cour pénale internationale (ABCPI) est une association indépendante et professionnelle représentant les intérêts des Conseils et de leur personnel d'appui qui représentent des victimes, des accusés et d'autres acteurs (tels que les témoins) devant la CPI. Trois juges français ont siégé à la CPI depuis sa création. Etablir des indicateurs de performance pour la Cour pénale internationale Lors de sa 13 è session, l'Assemblée des États Parties a demandé à la Cour pénale internationale de développer des indicateurs de performance et de faire Voir la règle 22 du Depuis sa création, la France, troisième contributeur au budget de la Cour, finance la Cour de façon conséquente, avec une contribution annuelle qui s’élève à plus de 12 millions d’euros. conseil de sécurité 5158e séance – soir le conseil de sÉcuritÉ dÉfÈre au procureur de la cour pÉnale internationale (cpi) la situation au darfour depuis le 1er juillet 2002 ICC-ASP/10/Rés. 124 Bureau du Procureur, Document de politique générale relatif à la sélection et à la hiérarchisation des affaires, Cour pénale internationale, 15 septembre 2016. ICC Guide for applicants. La procureure de la Cour pénale internationale a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête formelle sur de possibles crimes de guerre et crimes … MEZATIO AZFACK (A.M), Les droits de la défense devant la Cour Pénale Internationale, Thèse de Master, Université de Dschang, juin 2014. 123 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle vous permet de trouver la signification d’un sigle d’un concept, d’une organisation ou d’un traité en français et en anglais, et de faciliter la compréhension des textes en relations internationales. La Cour pénale internationale encourage tout particulièrement les candidatures féminines. Please enable scripts and reload this page. Règlement de procédure et de preuve et à la norme 67 du International Le procès de Nuremberg, naissance de la justice internationale. Une liste des sigles les plus fréquemment utilisés en relations internationales est à votre disposition. aujourd'hui d'une enquête de la Cour pénale internationale sur la situation au Darfour. Statut de Rome de la cour penale internationale Commentaire article par article Le Statut de Rome a été conclu le 17 juillet 1998 et il est entré en vigueur le 1er juillet 2002. (Réf. Pour connaître les mesures adoptées par la Cour afin de contribuer à la lutte contre la pandémie de COVID-19 et de protéger la santé de ses juges et fonctionnaires, tout en assurant la continuité des activités relevant de son mandat, veuillez consulter les communiqués de presse n os 2020/9, 2020/10, 2020/11, et 2020/16.