Ces lieux d’arrêt doivent respecter les exigences suivantes: permettre de stationner ou de démanteler le train routier de manière sécuritaire; être accessibles par une route autorisée offrant l’espace nécessaire pour manoeuvrer le train routier de façon sécuritaire; être ouverts et accessibles en tout temps; être situés à 50 km ou moins du lieu de départ, d’un autre lieu d’arrêt ou de la destination. Le conducteur d’un train routier qui contrevient aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $. Sur le pont, cette vitesse pourra être réduite, si nécessaire, jusqu’à ce que le véhicule hors normes qui les précède ait franchi le pont. s’assurer que le conducteur du train routier se conforme en tout temps aux dispositions des paragraphes 3 à 5 de l’article 9 et de l’article 9.0.0.1; s’assurer que le train routier est visé par l’un des paragraphes 1 à 4 de l’article 2 et qu’il est en tout temps conforme aux caractéristiques prévues aux paragraphes 2 à 10 du premier alinéa de l’article 3 et à celles de l’article 3.1; s’assurer que les routes visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du premier alinéa de l’article 9.0.1 permettent, pour les dimensions autorisées, la circulation du train routier. Règlement sur une entente de réciprocité entre le Québec et l'État de New York concernant les permis de conduire et les infractions aux règles de la circulation routière (C24.2, r. 16) 19- Circuler avec un véhicule d’escorte additionnel en arrière muni à l’arrière d’une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière utilisée conformément à l’annexe 12 du présent règlement. Dans le cas d’un permis de classe 2, la largeur est mesurée à la partie la plus large du bâtiment excluant la toiture. De la jonction de l’autoroute 640, sortie 21 (Saint-Eustache) à la jonction de la route 117 (Sainte-Agathe-des-Monts). Les flèches doivent clignoter lorsque le véhicule hors normes s’apprête à ralentir à l’approche du pont et pendant son passage, autrement elles doivent être éteintes. la date de son entrée en vigueur, laquelle ne doit pas excéder de plus de 3 mois la date de sa délivrance; le nom que le titulaire utilise pour l’exercice de son activité ou ses nom et prénom s’il s’agit d’une personne physique; l’adresse du titulaire, soit celle de sa résidence principale pour une personne physique ou celle de sa place d’affaires pour une personne morale; la signature du titulaire et le logo du ministère des Transports; le type de véhicule, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; la largeur et la capacité minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu et les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, s’il s’agit d’un permis de classe 4, 5 ou 6; le numéro du permis ou de la licence de camionnage pour un transport contre rémunération, sauf s’il s’agit d’une grue ou d’un permis de classe 2 ou 4; le numéro de plaque d’immatriculation prescrit au paragraphe 5 de l’article 3.2 s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; les limites autorisées s’il s’agit d’un permis spécifique de classe 1, 2 ou 3 ou d’un permis de classe 4, 5, 6 ou 7; l’indication des caractéristiques fournies conformément aux sous-paragraphes. Sous réserve de l’article 10, un véhicule d’escorte est requis et doit précéder le véhicule hors normes lorsque, chargement et équipement compris: la largeur du véhicule excède 3,75 m et que celui-ci circule sur une route ayant une seule voie de circulation dans le sens de la voie qu’il emprunte; la largeur du véhicule excède 3,10 m sans dépasser 3,75 m et que le véhicule circule la nuit sur une route ayant une seule voie de circulation dans le sens de la voie qu’il emprunte, sauf s’il s’agit d’un véhicule affecté au déneigement en autant que ses équipements n’excèdent pas de plus de 60 cm le côté gauche du véhicule et de plus de 130 cm le côté droit du véhicule à l’endroit le plus large de celui-ci excluant ses accessoires obligatoires; l’excédent avant est supérieur aux limites prévues au sous-paragraphe. Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — PERMIS — TRAIN ROUTIER, (chapitre C-24.2, a. Ils doivent être placés à l’endroit le plus large à chaque extrémité avant et arrière du chargement et aux extrémités avant et arrière des saillies qui excèdent la largeur du chargement de plus de 30 cm et, s’il s’agit de poteaux qui excèdent de plus de 4 m l’arrière de la plate-forme de chargement, à chaque 2 m de chaque côté de l’empilement des poteaux excédant l’arrière de la plate-forme de chargement. Le poids maximal autorisé pour le pont ou le viaduc identifié à l’annexe « I » est indiqué au moyen de la signalisation prévue au Règlement sur la signalisation routière du gou-vernement du Québec. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier uniquement sur les routes suivantes: les autoroutes à chaussées séparées et leurs voies de sortie et d’entrée; les segments de route qui relient les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute dans les directions inverses; les chemins d’accès à un parc industriel municipal depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 2 km; les routes non visées au paragraphe 3 depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 500 m; les routes à l’intérieur d’un parc industriel municipal; une route ou section de route prévue à l’annexe 1. De la jonction de la route 132 (ouest de Bécancour) à la jonction de la route 132 (ouest de la rivière Gentilly). Cette signalisation doit être placée aux extrémités avant et arrière du véhicule ou de son chargement; elle doit être maintenue libre de tout objet, matière ou saleté et elle doit être enlevée ou voilée lorsqu’elle n’est pas requise. RèglementmodifiantleRèglement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. Le 28 novembre 2019, des modifications au Règlement sur le permis spécial de circulation d'un train routier 1 (le « Règlement ») sont entrées en vigueur, entraînant des changements importants pour les exploitants et les conducteurs de trains routiers au Québec. I- Vitesse maximale de 40 km/h sur les ponts. SIGNALISATION D’UN VÉHICULE HORS NORMES SUR DES PONTS AYANT UNE SEULE VOIE DE CIRCULATION DANS LE SENS DE LA VOIE QU’IL EMPRUNTE LORSQU’IL N’EST PAS NÉCESSAIRE D’INTERROMPRE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE SON PASSAGE À VITESSE RÉDUITE, SEUL ET AU CENTRE PRÉCIS DES PONTS. 621, par. De la jonction de la côte d’Abraham (Québec) à la jonction de l’autoroute 40, sortie 29 (Beauport). Le permis spécial n’autorise pas la circulation sur les chaussées et aux heures suivantes uniquement pour un véhicule ou un ensemble de véhicules, chargement et équipement compris, d’une largeur excédant 3,75 m ou d’une longueur excédant respectivement 17 m pour un véhicule d’une seule unité, 21 m pour une grue, 27,50 m pour un ensemble de 2 véhicules routiers y compris un ensemble de véhicules routiers composé d’une grue et d’une remorque et 30 m pour un ensemble de 3 véhicules routiers composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque ou pour un ensemble de véhicules visé par un permis de classe 2 ou pour tout véhicule dont l’excédent arrière est supérieur à 4 m: dans la région de Québec, de 7 h 30 à 9 h 00 et de 16 h à 17 h 30, sur: — l’autoroute 40, entre l’intersection de l’autoroute 73 et l’intersection de l’autoroute 440; — l’autoroute 73, entre l’autoroute 20 et Notre-Dame-des-Laurentides; — l’autoroute 440, entre Saint-Augustin et Québec; dans la région de Montréal, de 6 h 30 à 9 h 30 et de 15 h 30 à 19 h, sur: — l’autoroute 20, entre la sortie 29 et la sortie 98; — l’autoroute 40, entre la sortie 35 et la sortie 89; — l’autoroute 15, entre la sortie 29 et la sortie 44; — la route 132, entre l’autoroute 15 et Boucherville; — la route 138, entre le pont Honoré-Mercier et l’autoroute 20; Les restrictions de circulation prévues aux paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas le samedi. Jusqu’au 17 janvier 2016, la signalisation visée au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 3 peut être remplacée par un panneau de signalisation conforme aux dispositions de ce même paragraphe, telles qu’elles se lisaient avant d’être remplacées par le présent décret. 1° et 2°) 1. Toutefois, l’interdiction de circuler en période de dégel contenue au paragraphe 7 ne s’applique pas: sur le chemin public de classe spéciale décrit au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers; dans la mise en oeuvre de mesures d’urgence lors d’un sinistre, d’un déraillement ou d’un déversement de matières dangereuses. Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits annuels exigibles pour le permis général de classe 6 délivré pour circuler sur un pont dans les circonstances mentionnées ci-dessus et les droits exigibles pour le permis spécifique de classe 6 délivré pour circuler sur un pont dans les circonstances mentionnées ci-dessus. J- Vitesse maximale de 25 km/h sur les ponts où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes. Sous réserve de l’article 10, un véhicule d’escorte est requis et doit suivre le véhicule hors normes lorsque, chargement et équipement compris: la largeur du véhicule excède 3,75 m et que celui-ci circule sur une route ayant plus d’une voie de circulation dans le sens de la voie qu’il emprunte; 27,50 m pour un ensemble de 2 véhicules routiers y compris un ensemble de véhicules routiers composé d’une grue et d’une remorque; 30 m pour un ensemble de 3 véhicules composé d’un tracteur, d’un diabolo tracté et d’une semi-remorque ou pour un ensemble de véhicules visé par un permis de classe 2; l’excédent arrière est supérieur aux limites prévues au sous-paragraphe. (a. 19, 20, 35 et a. De la jonction du boulevard Henri-Bourassa (Montréal) à la jonction du boulevard Dagenais (Laval). Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, on entend par «parc industriel municipal» une zone d’affectation industrielle ou technologique désignée par une municipalité comme un parc industriel ou technologique. Les droits annuels exigibles pour le permis général sont les suivants: s’il s’agit d’un permis de classe 1, 2, ou 3, La période de validité du permis général visé au sous-paragraphe. 13- Déplacer le chargement vers la droite du véhicule. Le «signal avancé d’un signaleur» doit être utilisé uniquement pour arrêter la circulation. P- Utiliser, conformément à l’annexe 10 du présent règlement, à l’arrière du véhicule hors normes, une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière. Le titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 4, 5, 6 ou 7 de l’article 7 ou des articles 7.1 à 7.3. Maisonneuve), sortie 1 (Gatineau) à la jonction du chemin de la Rivière, sortie 21 (Chelsea). d'un permis spécial de classe 6 délivré conformément au Règlement sur le permis spécial de circulation (décret 1444-90 du 3 octobre 1990) ou d'un permis spécial visé à l'article 633 du Code de la sécurité routière. E- Circuler seul et au centre précis sur les ponts où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes. De la jonction de l’autoroute 40 (Québec) à la jonction de la route 369 (Saint-Gabriel-de-Valcartier). Ces dernières modifications visent principalement H- Vitesse maximale de 25 km/h sur les ponts. De la jonction de l’autoroute 20 (Lachine) à la jonction de l’autoroute 640, sortie 22 (Boisbriand). Le «signal avancé d’un signaleur» doit être rabattu ou masqué. permis peut conduire ce véhicule pour le trajet simple autorisé par le permis, sur le tronçon de route indiqué et aux conditions prescrites dans le permis. 18- Utilisation d’une remorque ou semi-remorque conventionnelle autorisée. Règlement modifiant le Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier, Gazette officielle du Québec, Partie II, volume 151, n o 46, p. 4598, 13 novembre 2019, art. 14- Installer un feu jaune, conforme au paragraphe 1 de l’article 7 du présent règlement, à l’extrémité avant de l’excédent avant. Lorsque cette signalisation n’est pas conforme aux dispositions du troisième alinéa ou que l’état de saleté de celle-ci en rend la compréhension difficile, un agent de la paix peut exiger du conducteur d’un train routier la correction du défaut constaté ou le nettoyage de la signalisation. Cependant, un permis spécifique peut être délivré si la largeur excède 4,30 m sans toutefois dépasser 5 m; — 4,60 m à la toiture d’un bâtiment entier. Des approches sud du pont-tunnel Louis-H.-LaFontaine, sortie 90 (Longueuil) à la jonction de l’autoroute 40, sortie 4 (Anjou). Le conducteur d'un véhicule hors normes visé par le permis spécial de la classe 6 ou 7 prévu au Règlement sur le permis spécial de circulation (Décret 1444-90, 3 octobre 1990) ne doit pas circuler dans la ville sans avoir préalablement obtenu du directeur une 20- Désigner une personne à titre de responsable du convoi. Le présent paragraphe ne s’applique pas à un véhicule visé par un permis de classe 4 ou à celui qui transporte des arbres en longueur ou des poteaux; de drapeaux carrés rouges ou orangés, en bon état, mesurant 40 cm de côté, retenus en au moins 2 points de manière à être flottants ou de feux jaunes clignotants. Le requérant doit, en outre des renseignements prescrits à l’article 3.1, fournir selon la classe et la catégorie de permis demandé, les renseignements suivants: pour un permis spécifique de classe 1, 2, 3 ou pour un permis de classe 7, les excédents et les dimensions du véhicule, chargement et équipement compris; pour un permis spécifique de classe 1 ou pour un permis de classe 6 ou 7, la nature du chargement; pour un permis de classe 4, 5 ou 6, à compter du 28 février 1994, la déclaration que ses conducteurs connaissent le Répertoire des ponts et viaducs faisant l’objet de limitations de poids publié par le ministère des Transports du Québec; pour un permis de classe 4, 5, 6 ou 7, le type de véhicule; pour le permis de classe 4 ou 5 ou pour le permis général de classe 6 autorisant la circulation d’un véhicule dont les limites de charges sont prévues à l’annexe 1 sur un pont où une signalisation interdit la circulation des véhicules hors normes, le numéro de la plaque d’immatriculation; pour un permis spécifique de classe 1 ou pour un permis de classse 6 ou 7, le numéro de plaque de la semi-remorque, de la remorque, de la grue, du véhicule-outil ou du véhicule d’une seule unité; pour un permis de la classe 4, 5 ou 6, la largeur minimale des pneus, le nombre de pneus par essieu, les espacements minimaux entre les essieux et les groupes d’essieux, la capacité minimale des pneus par essieu, la capacité des essieux actionnés par le volant de direction; pour le permis de classe 6, la charge par essieu et la masse totale en charge; pour un permis de classe 4, 5 ou 6 et pour chaque essieu: la déclaration que la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des essieux qui font partie des groupes d’essieux qui réunissent les caractéristiques de l’essieu tandem, de l’essieu triple ou de l’essieu quadruple, est, en tout temps, égalisée à 1 000 kg près; pour un permis spécifique de toute classe, l’origine, la destination, et les routes utilisées; pour un permis général de classe 6 ou 7, les routes utilisées et, dans le cas de transports répétitifs de même nature et pour un même parcours déterminé, l’origine et la destination; pour un permis de classe 6, indiquer le cas échéant si la demande est pour l’aller, pour le retour et dans chaque cas si le véhicule est vide ou en charge; pour un permis général de classe 7, les dimensions du chargement qui rendent le véhicule hors normes, le cas échéant. Règlement sur les frais relatifs au permis spécial de circulation Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2, a. U- Circulation autorisée sur le réseau d’autoroutes visées à l’annexe 4 du présent règlement. De l’échangeur du pont Pierre-Laporte (Sainte-Foy) à la jonction de la route 138 (Sainte-Foy). circuler à une vitesse maximale de 90 km à l’heure; circuler à au moins 150 m de tout véhicule routier qui le précède, sauf lorsqu’un dépassement est nécessaire; s’abstenir de circuler le 26 décembre et les jours fériés visés aux sous-paragraphes. Le montant qui est équidistant de deux multiples est arrondi au multiple supérieur. Le titulaire d’un permis spécial de circulation qui contrevient à l’une des dispositions du paragraphe 6, 7 ou 9 de l’article 5 commet une infraction passible d’une amende visée au troisième alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). 22- Installer un feu jaune, conforme au paragraphe 1 de l’article 7 du présent règlement, à l’extrémité arrière de l’excédent arrière. concernant le Règlement sur le PERMIS SPÉCIAL. Sous réserve de l’article 10, 2 véhicules d’escortes sont requis, l’un en avant du véhicule hors normes et l’autre en arrière, lorsque: la largeur du véhicule, chargement et équipement compris, excède 4,40 m et que celui-ci circule sur une route ayant une seule voie de circulation dans le sens de la voie qu’il emprunte; le véhicule escorté est visé par l’une des conditions prévues au premier alinéa qui exige un véhicule d’escorte en arrière et par l’une des conditions prévues au deuxième alinéa qui exige un véhicule d’escorte en avant. M- Utiliser, conformément à l’annexe 7 ou 8 du présent règlement, à l’arrière du véhicule hors normes, une flèche de signalisation conforme aux normes du Tome V, telles qu’elles se lisent au moment où elles s’appliquent, du manuel intitulé «Signalisation routière», établies et consignées par le ministre des Transports en vertu du deuxième alinéa de l’article 289 du Code de la sécurité routière. Le conducteur d’un véhicule d’escorte doit: pouvoir communiquer, à l’aide d’un système de radiocommunication, avec l’occupant du véhicule escorté et, le cas échéant, avec celui du véhicule du corps policier et celui d’un autre véhicule d’escorte; circuler avec les phares et les feux jaunes allumés; avoir en sa possession un écrit contenant les informations visées aux paragraphes 16, 17 et 20 de l’article 4. Un montant exigible calculé en vertu du présent règlement est arrondi comme suit: lorsque le montant est inférieur à 10 $, au multiple de 0,05 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 10 $ mais inférieur à 25 $, au multiple de 0,10 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 25 $ mais inférieur à 100 $, au multiple de 0,25 $ le plus près; lorsque le montant est égal ou supérieur à 100 $, au multiple de 1,00 $ le plus près. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier sur la route numéro 271, dans les municipalités de Laurier-Station et de Saint-Flavien, sur une distance de 2 km vers le sud à partir du boulevard Laurier. Ce nouveau permis ne s’applique pas, ou ne peut pas être jumelé, à un permis délivré en vertu du Règlement sur le permis spécial de circulation et du Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier. La réglementation prévoit que le titulaire du permis a toujours la responsabilité de s’assurer que le réseau routier permet la circulation pour spécial de classe 6 délivré conformément au Règlement sur les permis spéciaux de circu-lation ou d’un permis spécial visé par l’article 633 du Code de la sécurité routière. avoir un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg; être muni de fusées éclairantes, lampes ou réflecteurs visibles jusqu’à une distance minimale de 300 m; être muni de 2 feux jaunes, espacés d’une distance minimale de 1 m, ayant un rayon d’action de 360º ou de 3 feux jaunes dont celui du centre a un rayon d’action de 360º et les 2 autres, espacés d’une distance minimale de 1 m, sont clignotants. Lorsque 2 véhicules d’escorte sont requis, le conducteur de l’un doit précéder le véhicule escorté ou le convoi et celui de l’autre doit suivre le véhicule escorté ou le convoi. De la jonction du boulevard Saint-Pierre, sortie 41 (Sainte-Anne-de-Bellevue) à la jonction de la route 138 (Beauport). Le ministre est la personne habilitée à délivrer le permis spécial. Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 du Règlement sur le permis spécial de circulation et les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 de ce règlement. À voir sur BAnQ numérique : Guide abrégé du Règlement sur le permis spécial de circulation / réalisé par la Direction du transport routier des marchandises, Ministère des transports 886,Règlement sur la circulation aux aéroports,LOI RELATIVE À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DE L’ÉTAT,LOI SUR LE … 1993, c. 16). Dans le cas d’un permis de classe 2, la largeur est mesurée à la partie la plus large du bâtiment excluant la toiture; d’un véhicule dont la masse totale en charge ou les dimensions excèdent la limite établie pour ce chemin public; lorsque la visibilité ne s’étend pas sur une distance de 1 km ou que la chaussée n’est pas dégagée de neige ou de glace conformément aux conditions d’entretien applicables à ce chemin. En vertu du Règlement, ces ensembles de véhicules peuvent circuler entre le 1er mars et le 30 novembre. De la jonction de la route 112, sortie 115 (Magog) à la jonction de la route 112 (Fleurimont). Il est interdit de jeter sur une route, à partir d’un véhicule automobile ou d’une remorque, des déchets 12- Aviser le responsable du réseau routier ou du pont mentionné au permis, au moins 48 heures avant le départ du véhicule hors normes. En outre des caractéristiques prévues à l’article 3, les trains routiers doivent réunir les caractéristiques suivantes quant à leurs essieux: le tracteur est muni d’un essieu simple avant et d’un essieu tandem, a un entraxe de 3,5 m ou plus mesuré à partir de l’axe de rotation de l’essieu simple jusqu’à l’axe de rotation du premier essieu de l’essieu tandem et a un empattement de 6,2 m ou moins mesuré à partir de l’axe de rotation de l’essieu simple jusqu’au centre de l’essieu tandem; la première semi-remorque du train double de type B est munie d’un essieu tandem ou d’un essieu triple, celle d’un train double de type A ou de type C est munie d’un essieu tandem, d’un essieu triple ou d’un groupe de 4 essieux de catégorie B.44 ou B.45 visée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31); la deuxième semi-remorque est munie d’un essieu tandem ou d’un essieu triple; l’espacement entre les essieux de l’essieu tandem ou de l’essieu triple, mesuré entre les centres de rotation de chacun des essieux, est de 1,85 m ou moins. Les caractéristiques d’un train routier pour lequel un permis spécial peut être délivré sont les suivantes: sa masse totale en charge est d’au plus, dans le cas du train double visé au paragraphe 4 de l’article 2, celle autorisée par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31), pour le tracteur et la semi-remorque plus 2 000 kg, et, dans les autres cas, d’au plus 67 500 kg; son tracteur a une puissance minimale de 1 HP par 180 kg de masse totale en charge du train routier et est équipé d’un compresseur d’air d’une capacité minimale de 425 litres par minute qui alimente le système de freinage; sa première semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m s’il s’agit de la première semi-remorque d’un train double de type B, et de 13,50 m dans les autres cas; sa deuxième semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m; l’ensemble de véhicule est muni d’un appareil permettant de faire un suivi du comportement du conducteur lequel enregistre les variations importantes de la vitesse et les données pertinentes concernant la date, l’heure et la vitesse; l’ensemble de véhicules constitue un véhicule hors normes seulement quant à la longueur et, le cas échéant, quant à la masse totale en charge; l’arrière de sa deuxième semi-remorque, s’il s’agit d’un train double visé à l’un des paragraphes 1 à 3 de l’article 2, est muni d’une signalisation comportant le message prévu à l’annexe 3 et répondant aux caractéristiques prévues à l’annexe 4; la semi-remorque dont la masse totale en charge est la plus élevée doit être attachée au tracteur, sauf dans le cas où la variation de la masse est inférieure à 10%; son agencement est tel que lorsque le train routier circule en ligne droite, aucune des semi-remorques ne peut se déplacer de plus de 80 mm d’un côté ou de l’autre par rapport au tracteur; son diabolo, le cas échéant, est muni d’une soupape de relais pilote conçue pour améliorer le signal de freinage de la deuxième semi-remorque et, dans le cas d’un train double de type C, le diabolo satisfait aux exigences de l’article 903 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) édicté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. La flèche doit clignoter lorsque le véhicule hors normes s’apprête à ralentir à l’approche du pont et pendant son passage, autrement elle doit être éteinte. 19, 20 et 35), Les droits prévus au règlement ont été indexés selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 11 janvier 2020, page 45.
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