Ainsi, les parlementaires ont seulement approuvé une liste de mesures concrètes qu’ils souhaitent que le gouvernement adopte pour assurer l’application effective de la loi de transition juridique, mais pas la proclamation de la République catalane. Accepter Lire plus. Le coordonnateur général du PP Fernando Martínez-Maíllo dénonce la posture de Ciutadans — dont la chef de file refuse de se soumettre à l'investiture par faute de soutiens suffisants — en jugeant que « le vote utile s'est transformé en victoire inutile »[58]. Une déclaration d’indépendance n’est rien d’autre que l’affirmation d’une prétention, la prétention de transformer une entité, en l’occurrence la Catalogne, en État. Par stratégie de la terre brûlée, Puigdemont veut imposer l’idée que le Tribunal espagnol force des élections. La déclaration d’indépendance de la Catalogne est un texte politique dans lequel la Catalogne est déclarée symboliquement indépendante en tant que « République catalane » souveraine de droit, démocratique et sociale. L’ancien président quitte ensuite la Catalogne et se rend à Bruxelles avec une partie de son ancienne équipe exécutive. Pour les États proclamés de 1641 à 1934, voir, Transfert de sièges sociaux d'entreprises, « Le gouvernement de Catalogne tend la main au dialogue », « la République catalane, comme État indépendant et souverain de droit, démocratique et social », « dont la langue et la culture ont plus de mille ans », « durant des siècles a eu ses propres institutions », « dans la mesure où la Constitution de 1978 autorise les référendums locaux, réglementés dans la loi 7/1985 du 2 avril, des bases du régime local », « au Parlement espagnol de prendre en compte toute proposition en ce sens de l’assemblée législative d’une, « pour le droit international, il ne s’est rien passé [le, « [ce droit] ne reconnait pas à la Catalogne le droit d’être indépendante », « les Catalans […] ont librement accepté la Constitution espagnole lors du rétablissement de la démocratie. Artur Mas appelle les Catalans à manifester le 11 septembre 2012 pour demander un nouveau régime fiscal. Au matin du 30 octobre, Carles Puigdemont publie sur son compte Instagram une photo de l’intérieur du palais de la Généralité, laissant entendre qu’il y est entré malgré sa destitution, et le conseiller au Territoire et à la Durabilité Josep Rull publie sur Twitter une photo de lui dans son bureau, affirmant être au travail[41]. Ce fut, par exemple, le cas pour le Soudan du Sud (2011) ou le Monténégro (2006). Le président catalan Quim Torra devrait perdre son siège au mois d’octobre quand le Cour Suprême espagnole confirmera la sentence du tribunal catalan. Celui-ci choisit de rester dans le mouvement qu’il a cofondé et refuse de suivre Carles Puigdemont dans son aventure. Les cadres dirigeants dont la secrétaire générale Marta Pascual quittent le mouvement et fondent le nouveau Partit Nacionalista de Catalunya (PNC) . Puigdemont pourrait faire le choix de « parrainer » la candidature de l’un de ses proches qui deviendrait -en cas de victoire- le président ou la présidente de la Catalogne. Le 21 décembre 2017, les élections anticipées au Parlement de Catalogne confirment le statu quo ante bellum. La question de leur licéité est alors renvoyée à l’appréciation d’un autre ordre juridique, interne à l’État concerné. Au moins 8 mouvements politiques se partagent aujourd’hui l’héritage de Convergència i Unió . D’après Nabil Hajjami, « l’hypothèse d’une déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne soulève la question de la création d’État en dehors des situations où sont identifiés des peuples coloniaux, sous occupation étrangère ou soumis à des régimes racistes. En réalité, elles sont relativement indifférentes. Un mouvement politique qui se présente aux élections comme un puzzle éclaté en 1001 pièces. La justice espagnole a poursuivi certains de ses membres pour terrorisme. Quelques jours plus tard, dès le 4 octobre, les principales banques basées en Catalogne décident de déplacer leur siège hors de la région afin d'éviter la fuite des dépôts en raison de l'incertitude juridique qu'une déclaration d'indépendance créerait[26]. Le scrutin n’aura pas lieu avant décembre, voire janvier ou février. ERC juge ce scrutin « illégitime » mais indique s’y présenter « pour défendre la République », tandis que le PDeCAT explique y postuler pour « défendre les institutions catalanes »[43]. La démocratie c'est de laisser s'exprimer toutes les opinions et de laisser au peuple le droit de décider de son avenir. De ce constat, découle la conclusion fondamentale de sa démonstration : « partisans et opposants à l’indépendance ne peuvent, en l’état, trouver d’entente sur le terrain du droit pour la simple raison qu’ils ne parlent pas le même langage juridique »[36]. Il faut cependant rester prudent. Le combat pour l’indépendance est plus que jamais relancé en Catalogne. Les deux micros-partis plaident pour une négociation avec l’Espagne afin de trouver une sortie au conflit politique. Après l'arrestation de Carles Puigdemont en Allemagne en avril 2018, la justice allemande accepte l'accusation de « détournements de fonds publics » sur la base des frais potentiellement engagés par le referendum mais rejette catégoriquement l'extradition pour « rébellion »[3],[4],[5]. Pour s’assurer de son avenir, l’exilé de Bruxelles a monté son propre parti : Junts Per Catalunya. Le vieux rêve d’indépendance de la Catalogne vient de loin. C’est à l’aune du seul droit interne – et plus singulièrement constitutionnel – espagnol que devraient, selon ce point de vue, être appréciées la situation et les revendications de la Catalogne. 1. Dans ces cas de figure, le droit international public observe, en principe, une posture de neutralité juridique à l’égard des déclarations d’indépendance. Le référendum de 2017 sur l'indépendance de la Catalogne, connu également sous le numéronyme de 1-O [N 1], est un référendum d'autodétermination de la Catalogne à l'initiative du gouvernement régional de Catalogne et approuvé par le Parlement de Catalogne [1], [2], [3] mais suspendu par le Tribunal constitutionnel espagnol, qui a finalement lieu le 1 er octobre 2017 dans la communauté autonome de … À l'occasion d'une réunion des dirigeants territoriaux du Parti populaire organisée le 12 février à Madrid, Mariano Rajoy indique que son gouvernement « analyse la situation afin de contester en justice ce qui est nécessaire », critiquant « la paralysie provoquée par les indépendantistes ». Au-delà de ces petits partis, l’immense majorité des troupes de CIU est passé au Partit Democrata (Pdecat) qui revendique 13.000 adhérents et possède un important réseau d’élus sur tout le territoire catalan. … Ce parti dirige la mairie de Barcelone en coalition avec Ada Colau et les socialistes. Nous avons fait beaucoup de choses ensemble, non pas des cen… Lui aussi destitué, le major des Mossos Josep Lluís Trapero appelle ses anciens subordonnés « à continuer d’écrire l’avenir » et à faire preuve « comme [ils l’ont] toujours fait, de loyauté et compréhension envers les décisions » des nouvelles autorités[39]. Pour Jordi Pujol, qui fut président de la Généralité de Catalogne pendant plus de 20 ans, “la Catalogne est riche de plus de 1 000 ans d’histoire”. Indépendance de la Catalogne : ... La situation de la Catalogne est devenue, ce mardi 10 octobre, un peu plus compliquée. Je fais partie d’une génération pour qui la chose la plus importante était de mettre fin à une dictature et d’établir un système fondé sur la liberté et la démocratie, avec toutes les lacunes du système. La branche jeune de la Cup, Arran, est d’ailleurs spécialisée dans les actions musclées dans les rues de la Catalogne. De la même manière, dès le lendemain de la déclaration d'indépendance, le Château de Montsoreau - musée d'Art contemporain annonce qu'il rapatrie sa collection d'œuvres d'Art & Language jusqu'alors déposée au Musée d'art contemporain de Barcelone (MACBA) depuis 2010[28],[29]. Les précédents en ce sens ne manquent pas et, pour se limiter à des exemples relativement récents, on peut mentionner les proclamations unilatérales d’indépendance de la République autonome de Crimée (2014), de l’État islamique (2014), de l’Azawad (2012) ou du Kosovo (2008). Il prononce le lendemain la destitution du président de la Généralité, de son gouvernement, et le ministre de l’Intérieur relève de leurs fonctions les principaux dirigeants des Mossos d'Esquadra. En effet, si les états ont, à de nombreuses reprises, reconnu l'indépendance des territoires ultra-marins de tel ou tel pays en vue de le forcer à une décolonisation, la reconnaissance de l'indépendance d'une partie du territoire national métropolitain d'un pays est très problématique, car cette reconnaissance peut être considérée comme une violation du droit international (qui garantit la pleine intégrité territoriale d'un état souverain et le principe de non-ingérence) et comme un casus belli (il paraît donc évident que l'Espagne puisse imposer un embargo voire rompre ses relations diplomatiques avec le pays qui aurait reconnu l'indépendance d'une de ses provinces). Le parti possède près de 10.000 militants et pour le moment est en tête dans les enquêtes. L’ancienne ministre des Entreprises a été débarquée du gouvernement catalan pour ne pas avoir suivi Carles Puigdemont dans son nouveau parti. Enfin, les CDR d’abord comité de défense du Référendum jusqu’au 1er octobre, se sont peu à peu radicalisés pour devenir les comités de défense de la République. Sauf que cette marque électorale appartient juridiquement au PDeCAT, qui a décidé de poursuivre en justice Puigdemont pour utilisation illégale. Des fêtes de Noël « différentes » pour les Français... « Barcelone ou la mort » : au Sénégal, des femmes... Nouvelles restrictions en Catalogne : le guide pratique, Des fêtes de Noël « différentes » pour les Français de Barcelone, « Barcelone ou la mort » : au Sénégal, des femmes et des hommes en quête d’avenir. Après la tenue du référendum le 1er octobre et l'annonce par le gouvernement de la généralité de Catalogne dans les jours suivants de l'application du résultat et de la proclamation de l'indépendance, les hommes d'affaires catalans ont exprimé leur "plus grande inquiétude" et ont mis en garde contre les graves conséquences économiques d'une déclaration unilatérale d'indépendance, "qui plongerait le pays dans une situation extraordinairement complexe aux conséquences inconnues mais, en tout état de cause, très graves"[24]. MADRID — Les relations entre Madrid et Barcelone ont été à plusieurs reprises traversées par des crises au cours des siècles, dont la dernière en date est la déclaration d’indépendance proclamée vendredi par le Parlement catalan. Le 20 septembre 2012, Mariano Rajoy, président du gouvernement d'Espagne, refuse les demandes d’un statut fiscal spécial pour la Catalogne, s’appuyant sur la Constitution espagnole de 1978 qui refuse ces privilèges[15]. Le Conseil pour la République Catalane (Consell per la Republica Catalana) est une association privée présidée par Carles Puigdemont. Simultanément à la création de Junts Per Catalunya, il a voulu « dépasser le clivage droite-gauche » en créant « La crida Nacional Per la República » (l’appel national pour la République). La Catalogne se prépare à voter. Basé sur le modèle du parti nationaliste basque, le PNC veut négocier un accord fiscal avec le gouvernement espagnol. Le député indépendantiste Lluis Llach le qualifie alors de « président de la République exilé »[42]. Du nord au sud on peut déterminer trois grands ensembles géographique : 1. Cette déclaration d’indépendance est suivie de quelques minutes plus tard par un vote du Sénat espagnol autorisant la mise sous tutelle de la Catalogne en vertu de l’article 155 de la constitution[22]. C’est à l’aune du seul droit interne – et plus singulièrement constitutionnel – espagnol que devraient, selon ce point de vue, être appréciées la situation et les revendications de la Catalogne. Juillet 2015, plusieurs partis catalans s’unissent pour former un nouveau parti : Junts Pel Si (Ensemble pour le oui). Ce qui compte, c’est le fait, c’est-à-dire la création ou non d’un, « la réaction des autres États, si elle ne crée pas l’État, est déterminante. A l’inverse, le Partit Nacionalista de Catalunya et Units Per Avançar pourraient proposer chacun un candidat plaidant pour le dialogue avec l’État espagnol. Finalement la Crida devient aujourd’hui une fondation think tank pour alimenter idéologiquement Junts Per Catalunya. Le tout conduirait à affirmer, selon les juristes consultés par la rédaction de Público, qu’il n’y a pas eu de déclaration d’indépendance[33]. En cas de déclaration d’indépendance, se pose pour la Catalogne la question de sa reconnaissance par les autres pays, et particulièrement l’Europe dont dépendrait sa viabilité. Le document a été signé par la majorité indépendantiste du Parlement de Catalognele 1… Le juge espagnol lève à partir de là le mandat d'arrêt européen pesant sur tous les politiques catalans résidant en Allemagne, en Belgique, en Suisse et en Écosse. L’indépendantisme est désorienté, reconnaissent les milieux intellectuels catalans à Paris. Cette région montagneuse est c… Après une demande du Parti populaire (PP, conservateurs), la Cour constitutionnelle annule en 2010 quatorze articles de ce statut d’autonomie, retoquant l’inscription du concept de « nation catalane » et rejetant l’usag… La direction de la police ordonne par ailleurs le retrait dans les commissariats des portraits officiels des dirigeants destitués du gouvernement de la communauté autonome, en application d’une directive interne applicable à chaque changement de gouvernement[40]. La première : se présenter personnellement. La déclaration prévoit également l’entrée en vigueur de la loi de transition juridique et constitutive de la République et le début du processus « constitutif, démocratique, citoyen, transversal, participatif et contraignant ». C’est le conseil qui organisa par exemple le meeting de Puigdemont en France en février 2020. L’ancien président ambitionne d’avoir un parti à sa botte. […] On pourrait admettre que les Catalans forment un peuple et qu’ils ont un droit à l’autodétermination. Le premier jour des débats, Torrent annonce qu'il repousse la session d'investiture, du fait de l'incapacité de Puigdemont à remplir les conditions fixées par le Tribunal tout en affirmant que ce dernier reste bien candidat à la présidence de la Généralité[55]. Editorialiste et animateur radio, Accepter la politique de confidentialité. Dans une brève étude juridique publiée par l’université libre de Bruxelles, qui confronte les points de vues des deux parties, Nabil Hajjami, maitre de conférences au centre de droit international de l’université Paris-Nanterre (CEDIN), explique que « les acteurs a priori hostiles à l’indépendance de la Catalogne construisent un discours juridique n’accordant qu’une place résiduelle au droit international public. La déclaration d’indépendance de la Catalogne est un texte politique dans lequel la Catalogne est déclarée symboliquement indépendante en tant que « République catalane » souveraine de droit, démocratique et sociale. La toute puissante Convergència i Unió (CIU) fédération catalaniste fondée par Jordi Pujol qui gouverna la Catalogne de 1981 à 2004 cessa d’exister en 2015. une élection régionale dans les mois à venir ; commencer les négociations avec le gouvernement d’Espagne, l’Union européenne et la communauté internationale dans les 18 mois à venir ; de nouvelles élections régionales en 2016 pour un nouvel État ; La dernière modification de cette page a été faite le 8 novembre 2020 à 18:31. Des affrontements entre les forces de l'ordre et des centaines de militants indépendantistes. Le 28 septembre 2016, le nouveau président annonce l’organisation d’un nouveau référendum pour le 1er octobre 2017, quel que soit l’avis du gouvernement espagnol[18]. Pourquoi la Catalogne tient-elle tant à son indépendance ? Sur la liste des happy fews figurent Damia Calvet et Jordi Puignero, respectivement ministre catalan de l’Aménagement du territoire et de la Fonction publique, ainsi que l’ancienne porte-parole gouvernementale Elsa Artadi. » Du point de vue strict du droit public international, si la sécession de la Catalogne ne peut pas se réclamer du droit ou de la jurisprudence applicables « aux peuples coloniaux, sous occupation étrangère ou soumis à des régimes racistes », et si elle ne peut que difficilement se présenter comme une « sécession-remède » (applicable aux minorités opprimées), dans la mesure où elle n’est pas allée « de pair avec une violation grave d’une norme de droit international général », elle « n’est pas non plus contraire au droit international public ». 1714: Barcelone prise 11 septembre 1714. L'explication est un peu longue et technique. Marta Pascal a entraîné avec elle 1000 militants. Chacón recevrait le parrainage d’Artur Mas, ouvrant un match politique entre les deux anciens présidents catalans. Malgré le faible taux de participation (42 %) mais un accord à 90 % des votants, le 10 octobre 2017 Carles Puigdemont déclare l’indépendance de la Catalogne. La Catalogne est l'une des 17 communautés autonomes de l'Espagne.

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