Dans les pays où ce sont les magistrats qui décident de la sentence, des critères assez précis généralement imposés par la jurisprudence de la juridiction suprême du pays sont alors appliqués, mais les partisans de la peine de mort sont alors privés de l'argument de la légitimité populaire du verdict. Dans ces pays où le meurtre est de surcroît passible de la peine de mort en toutes circonstances, l'usage veut que la jurisprudence et les réquisitions du parquet guident le tribunal dans sa décision. Le système de "common law" américain, de surcroît fédéral, inclut de très nombreux recours de ce genre, tels que les Habeas Corpus ou encore les post-conviction relief. Il est souhaitable — si cela présente un intérêt — de citer ces liens comme source et de les enlever du corps de l'article ou de la section « Liens externes ». Dans la plupart de ces États la perpétuité réelle est prononcée si le jury ne parvient pas à l'unanimité (c'est le cas au Texas et en Californie), et la peine de mort est donc alors exclue. Plusieurs îles des Caraïbes connaissent aussi de longues périodes sans exécutions, ce qui peut s'expliquer par leur faible population. Les exécutions ont cependant repris en 1993. Face à cela, l'argumentation partisane de la peine de mort ne consiste pas tant à nier que la peine de mort supprime certains droits humains du criminel, mais que ces droits ont surtout une portée générale, et peuvent être retirés comme tout autre droit si cela est justifié. Pour les Romains, la peine de mort, en plus de protéger la société, devait permettre de satisfaire la victime, ainsi que dans le cas des peines exemplaires, dissuader les criminels. Les criminels sont donc incités à avouer, mais aussi à indemniser les victimes[141]. Soit sa peine sera commuée (solution prévue en Chine[116], anciennement en Grande-Bretagne), soit elle pourra théoriquement être exécutée après la grossesse (solution plus fréquente, prévue aux États-Unis, au Japon, en Inde, et anciennement en France[117]). En juin 2009, l'Iran a annoncé son intention de renoncer à inclure dans son projet de nouveau code pénal l'apostasie comme crime[89]. La Cour suprême des États-Unis a supprimé en 2005 la peine de mort pour les moins de 18 ans au moment des faits (Roper v. Simmons), par cinq voix contre quatre. Aux États-Unis, un moratoire sur les exécutions a débuté en 1967 puis s'est terminé en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah. Le 19 novembre 2009, la Cour constitutionnelle de Russie, interrogée par la Cour suprême, a interdit l’application de la peine de mort sur tout le territoire national. La véritable naissance du mouvement abolitionniste coïncide avec la publication de l'œuvre de Cesare Beccaria qui, dans Des délits et des peines (1764), tend à contester l'efficacité de la peine de mort. En avril 2009, le procureur général de l'Ohio critiquait lui aussi la trop longue durée du processus judiciaire dans les cas de condamnation à mort, mais juge que cela ne justifie pas l'abolition : « Les mêmes qui font tout pour ralentir le système judiciaire ne peuvent ensuite s'en plaindre. En 1974 en Espagne, Salvador Puig i Antich est la dernière personne exécutée par strangulation, à l'aide d'un garrot. Ce fait est cependant à relativiser, car, en Chine, il n'y a pas de réelle séparation des pouvoirs. Dans une note verbale, la plupart de ces pays ont rejeté cet argument en s’appuyant sur le fait que plusieurs dizaines de pays ont voté contre la résolution pour affirmer qu'« il n'y a pas de consensus international selon lequel la peine de mort devrait être abolie » et que « aucun camp n'a le droit d'imposer son point de vue à l'autre »[161]. » Article 11 de la Convention européenne d'extradition de 1957, « Les injections létales sont constitutionnelles selon la Cour suprême américaine », dans, Le Rwanda a aboli la peine de mort, y compris pour les crimes de génocide, AFP, 26 juillet 2007, Exécution sans jugement sous les rois maures de Grenade, tenta de prendre le pouvoir en décembre -63, Application de la peine de mort dans le monde, déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, coalition mondiale contre la peine de mort, Constitutionnalité de la peine de mort aux États-Unis, Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, protestations postélectorales iraniennes de 2009. 20 pays ont procédé à au moins une exécution capitale en 2019 contre 20 en 2018, 23 en 2017, 22 en 2016, 25 en 2015 et 22 en 2014[210],[211],[212],[213]. Des traces de textes juridiques sur la peine de mort ont été retrouvées dans de nombreuses civilisations au cours de l'histoire. Il convient de distinguer l'aliénation du retard mental. Aux États-Unis, chaque État prévoit dans sa loi une liste de circonstances aggravantes au meurtre rendant l'accusé passible de mort si au moins l'une d'entre elles est reconnue par le jury. Les opposants à la peine de mort ne répondent pas tous de la même manière à cet argument. Constitution des Seychelles du 8 juin 1993. http://www.romandie.com/ats/news/090624154006.26035man.asp. Plaidoyer contre la peine de mort est le discours qu'il prononce à l’Assemblée Constituante le 15 septembre 1848 (cf Wikisource). Suivant à la lettre le principe chrétien « Tu ne tueras point », l'Empire byzantin marqua une tendance à la suppression de la peine de mort dans beaucoup de cas criminels, ainsi qu'une substitution à la peine de mort par la mutilation qui déclassait le coupable et le condamnait à mener une vie misérable[23]. Deux condamnations à mort ont été prononcées en ce sens dans l'État de Louisiane. D'après le droit international, un crime capital doit être établi en raison des « crimes les plus graves » et dans le cadre d'une procédure respectueuse du droit des accusés[Note 6]. Dans certaines anciennes colonies britanniques ayant abandonné l'usage des condamnations à mort automatiques, comme le Botswana ou certaines îles des Caraïbes, un juge unique décide de la sentence[91]. Une exception notable dans l'implication du pouvoir exécutif est la Chine. Avant même l'expansion de l'abolition réelle, on assiste à une progressive disparition de la sanction capitale succédant à une désuétude pratique de son application. Ils ont fait campagne auprès du Président Obama en 2016 pour faire réhabiliter leur mère Ethel contre qui la seule « preuve » était le témoignage de sa belle-sœur Ruth Greenglass et son frère David Greenglass qui a formellement reconnu avoir menti pour éviter la chaise électrique. Elle est aussi exécutée pour trafic de drogue sous l'impulsion de l'ancienne présidente Megawati Sukarnoputri en réaction au plus de deux millions d'Indonésiens (sur une population de 212 millions d'habitants) qui sont considérés comme dépendants de la drogue, selon des statistiques de la police et d'ONG. Dans le cas du châtiment, les juges sont forcés de prononcer la peine de mort, et cette sentence doit être exécutée si la famille de la victime n'en a pas décidé autrement. L'Église ne fait d'ailleurs jamais officiellement entrer la peine de mort dans son droit[24]. La cour a jugé que la peine de mort pour les « mineurs » (le seuil de 18 ans ne coïncide pas nécessairement avec la majorité légale aux États-Unis) était inconstitutionnelle en violant le VIIIe amendement de la Constitution qui interdit les châtiments cruels ou inhabituels. D'un point de vue objectif, la longue attente dans le couloir de la mort n'est souhaitée par personne, elle cause des dommages tant pour le condamné que pour la famille de la victime. On lui préférait des peines de substitution allant, selon le crime et le criminel, de la réprimande privée ou publique à l'exil en passant par la confiscation de ses biens, ou la torture, ou encore la prison, et en dernier ressort, la mort. Francis Denis a étudié la philosophie et la théologie à l’Université Laval et à l'Université pontificale de la Sainte Croix à Rome. Malgré la directive de 2002 demandant aux juges la suspension des lapidations, Amnesty International note que deux personnes auraient été lapidées en 2006 et que d'autres prisonniers étaient toujours sous le coup d'une condamnation à mort par lapidation. En Inde la Cour suprême a déjà annulé une condamnation pour meurtre commis durant un enlèvement ou encore pour un double meurtre commis avec préméditation, estimant qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des crimes pour lesquels la peine de mort devait s'appliquer[70],[71]. En 1983, le protocole numéro 6 de la Convention européenne des droits de l'homme interdit la peine de mort sauf en temps de guerre. 290. Comme au Sénégal, aux Usa, le débat sur l’impact de la peine de mort sur la criminalité a eu lieu. L’article n° 2267 du Catéchisme de l’Église Catholique n’en est pas à sa première modification. Parmi les circonstances communes à tous les états disposant de la peine de mort, et les plus employées, citons : le meurtre commis au cours d'une autre infraction (viol ou vol en particulier), le meurtre de policier et le meurtre commis en échange d'argent (qui concerne tant le payeur que l'exécutant)[64]. En Espagne, Luis García Berlanga a réalisé en 1963 le film Le bourreau (El verdugo) avec Nino Manfredi et José Isbert. Dans ces pays, des condamnations à mort sont prononcées tous les ans et leur exécution est à la seule initiative du pouvoir exécutif, qui décide alors de rompre le moratoire. En mars 2015, sur les 47 États du Conseil, 44 États ont signé et ratifié le protocole. Dans la plupart des pays où la peine de mort est maintenue au XXIe siècle, elle n'est exécutée que dans des cas « monstrueux » comme les tueurs en série, les meurtres d'enfants ou encore les crimes où le coupable a fait terriblement souffrir sa victime avant de l'achever. Lorsqu'en 1972, la Cour suprême des États-Unis a jugé la peine de mort inconstitutionnelle dans l'application qui en était faite à l'époque, certains journalistes avaient jugé « improbable » que les États votent ni même puissent appliquer des lois rétablissant la peine de mort[206]. les contentieux entre le Saint-Siège et Pékin, François en Égypte : les enjeux d’une visite historique, Lettre du pape François sur les abus sexuels: dix attitudes, Scandales à l’IOR: l’Église n’est pas une utopie, Pensée innue, phénoménologie et christianisme : dialogue entre les spiritualités du don, L’éducation, c’est toujours la même histoire. Pour la plupart des philosophes antiques, la peine de mort protège la société et répare le dommage causé. Dans les pays où les critères d'application de la peine de mort sont soumis à la jurisprudence, un recours de forme peut indirectement se transformer en recours sur le fond, la Cour suprême annulant une condamnation à mort qu'elle juge trop sévère[96], ou, plus rarement, une condamnation à perpétuité qu'elle juge trop clémente[97]. Dans le même registre, il est flagrant de constater à quel point les exécutions de femmes ont attiré les metteurs en scène : Sophie Scholl, Ruth Ellis, Mata Hari et Barbara Graham ont toutes fait l'objet d'au moins deux longs-métrages[259]. Le Tibet du 13e dalaï-lama abolit la peine de mort en 1898[42]. Mais cet argument semble se heurter au même problème que celui de la tendance internationale, la sanction pour le pays en question ne pourra être que morale ou symbolique : il n'y aura pas de guerre ni même de sanctions internationales (embargo commercial par exemple) pour empêcher des exécutions capitales. En 2007, lors de sa première intervention officielle, Ban Ki-moon n’avait pas condamné l’exécution de Saddam Hussein. Le plus souvent, le partisan de la peine de mort n’entre pas dans ce type de réflexions internationalistes ou futuristes, son but est d’avoir la peine de mort ici et maintenant, comme le montre assez bien les commentaires de Rick Perry (voir la section sur la pression internationale). ». Ils s'appuient par exemple sur le fait que François Mitterrand fut élu Président de la République en 1981 après avoir explicitement déclaré qu'il abolirait la peine de mort, alors que près de 6 Français sur 10 souhaitaient son maintien[167]. Cependant, la Turquie a aboli la peine de mort dans l’espoir de devenir membre de l’Union européenne et le Rwanda pour permettre au Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux pays opposés à la peine capitale de transférer au Rwanda les participants présumés au génocide de 1994 pour qu’ils y soient jugés[61]. Cependant ce même article énonce que tout individu a également droit à la liberté, ce qui ne saurait être interprété comme une interdiction de l'emprisonnement. À Madagascar, six personnes ont été condamnées à mort le 31 octobre 2008. En l'absence d'un procès, ou dans les cas où celui-ci n'est pas réalisé par une institution reconnue, on parle d'exécution sommaire, d'acte de vengeance ou de justice privée. C'est ainsi que John Straffen, ayant commis un meurtre alors qu'il était déjà enfermé dans un hôpital psychiatrique à la suite du meurtre de deux fillettes, fut gracié en 1952. En racontant l’histoire d’un jeune homme qui, afin de pouvoir trouver un appartement et se marier, se voit conduit à accepter un poste de bourreau qui le dégoûte, le film contient une critique implicite de la peine de mort dans un pays qui ne l’abolira que quinze ans plus tard, avec la Constitution espagnole de 1978. La Belgique n’applique plus la peine de mort depuis longtemps. Dans les pays où l'abolition fait débat, il est globalement admis que les personnalités politiques catholiques présentent une plus forte probabilité d'être contre la peine de mort, ils sont alors susceptibles d'être reçus et honorés par le pape[176]. Le Tribunal de Tokyo a également fait usage de la peine de mort contre les criminels de guerre japonais durant la même période. Lors du congrès mondial contre la peine de mort de 2010, l'Union Européenne s'est fixé pour objectif la mise en place d'un moratoire universel sur la peine de mort d'ici 2015, « c'est à notre portée » déclarait à l'époque José Luis Rodriguez Zapatero[201]. Des années 1940 à 1993, la peine de mort a perdu beaucoup de terrain sur le plan international. Cela impliquerait donc anéantir la crédibilité même de l’Église censée être assistée de l’Esprit Saint jusqu’à la fin du monde. La dernière exécution par fusillade remonte à 1958, alors que le pays était encore sous le régime colonial français. Toutefois, aux Pays-Bas, une condamnation à perpétuité n'inclut aucune possibilité de libération conditionnelle, la peine de mort ayant été abolie en 1878 dans ce pays[réf. Après trois exécutions à la fin des cinq ans de la présidence de. Thomas More considère dans son ouvrage Utopie en 1516 que l’exécution d’un condamné à mort est un gaspillage et qu'il vaut mieux transmuer la peine capitale en esclavage[27]. Ainsi aux États-Unis, le développement de la perpétuité réelle et l'instauration de son application systématique à tout coupable de crime capital a permis ces dernières années une très forte baisse des condamnations à mort, leur nombre a été divisé par trois en dix ans, passant de 317 en 1996 à 114 en 2006[188]. D'un côté, elle cherche à limiter la peine de mort au seul cas du meurtre[59]. Des propos qui avaient provoqué un début de polémique, les Nations unies ayant toujours œuvré pour l’abolition de la peine de mort. Cet argument n'est toujours pas valable aujourd'hui dans les pays comme la Chine où la peine de mort est rapidement mise à exécution. Ce pacte fixe seulement quatre conditions spécifiques à l'application de la peine de mort : Les organisations de défense de droits de l'homme invoquent cependant le pacte régulièrement contre les états appliquant la peine de mort en citant les articles prohibant les traitements inhumains ou encore le fait que le pacte n'autorise la peine de mort que « pour les crimes les plus graves », définition qui exclurait par exemple le trafic de drogue. Ici, c'était le côté dissuasif qui primait. Ces lois sont rarement suivies de condamnation à mort, car un procès en espionnage (par exemple) attire souvent au pays espionné les foudres du pays espionnant sur la scène diplomatique, ce dernier affirmant n'avoir rien fait. COMMUNIQUÉ DE PRESSE Depuis 2013, l’association ECPM sensibilise les jeunes à l’abolition, en faisant intervenir dans les classes des témoins de la peine de mort, puis en organisant un concours d’affiches. Dans l'arrêt Gregg v. Georgia de 1976[51], la Cour déclare que la peine de mort est constitutionnelle mais doit respecter de nombreuses conditions auxquelles les autres peines ne sont pas soumises (possibilité obligatoire de prononcer une peine inférieure, etc.). Au Canada, la peine de mort est abolie officiellement depuis le 16 juillet 1976 pour tous les crimes, sauf certains commis par des militaires. À partir de ce moment, la peine capitale doit être vue comme utile à la société par son effet dissuasif, mais aussi comme un moyen de protection de cette dernière vis-à-vis des criminels. Depuis 2010, Amnesty International s'est refusée à publier ne serait-ce qu'une estimation du nombre des exécutions en Chine, pays le plus peuplé au monde, considérant que les chiffres habituellement avancés sont loin de correspondre à la réalité[209]. La légitime défense est une réponse immédiate à une menace importante encourue. Le 14 septembre 2007, un communiqué du Conseil des ministres du Gabon a annoncé l'abolition en droit de la peine de mort (elle n'est déjà plus pratiquée depuis 1988) ; un vote du parlement devait entériner cette mesure[256], qui entrera dans les faits le 15 février 2010. Bien que chacun n'ait qu'une victime à son actif, les crimes commis par les trois seuls condamnés à mort exécutés durant le septennat de Valéry Giscard d'Estaing (Christian Ranucci, Jérôme Carrein et Hamida Djandoubi) étaient aggravés, pour les deux premiers, de sévices sur une fille en bas âge, et pour le dernier, de tortures accompagnées de viol et d'actes de barbarie sur une femme adulte. Les abolitionnistes sont les premiers à s'opposer à la deuxième solution craignant une hausse des exécutions. Cet aspect de la philosophie romaine est issu du Grec Callistrate, qui écrivait dans Digeste que « les assassins de grand chemin subiraient la peine de la croix à l'endroit même où ils avaient commis leurs crimes, afin que, par ce spectacle terrifiant, les autres soient dissuadés de commettre de semblables forfaits, mais aussi que cette peine, infligée sur le lieu même de l'infraction, soit une consolation pour les parents et les proches des victimes »[22]. Celle-ci représente la punition du groupe envers un individu qui ne respecte pas les règles de vie de sa communauté. La dernière exécution remonte à 1997, la dernière condamnation à mort a été prononcée en 1999[252]. Ces méthodes sont utilisées en majorité. Mais les cours d'appel restent composées uniquement de magistrats professionnels. La peine de mort est une sanction reconnue bien que réprouvée par les institutions internationales comme l'Organisation des Nations unies (ONU)[Note 1] ou la Cour européenne des droits de l'homme. En 2006, au moins 177 personnes ont été exécutées, dont un mineur et au moins trois condamnés âgés de moins de dix-huit ans au moment des faits[232]. Il s'agit de la lapidation, de la pendaison-strangulation (pratiquée en Iran), et de la décapitation au sabre (utilisée en Arabie saoudite). De tous les pays appliquant la peine de mort, l'Inde est celui où le taux d'exécution est le plus bas du monde avec seulement deux depuis 1996[237], pour une population de plus d'un milliard d'habitants. Une liste plus précise de ce que devrait entreprendre les pays appliquant la peine de mort a été dressée en 1984 par le Conseil économique et social de l'ONU, liste qu'il a complétée en 1989 : Mais les résolutions du Conseil économique et social ne sont pas plus contraignantes que la résolution de l'assemblée générale appelant à l'abolition pure et simple de la peine de mort[121]. Cette philosophie du droit pénal a fluctué avec le temps, tantôt plus sévère, tantôt plus souple. En plus, il a cosigné un livre Pape François contre la peine de mort avec des dirigeants non religieux tels que le président de la Société Internationale de Défense Sociale Luis Arroyo Zapatero ou l'ancien directeur de l’Unesco Federico Mayor Zaragoza[178]. La peine de mort, ou peine capitale, est une peine prévue par la loi consistant à exécuter une personne ayant été reconnue coupable d'une faute qualifiée de « crime capital ». La peine de mort dans le monde : où en est-on ? La protection apportée aux accusés de crimes capitaux sur ce point devra aller au-delà que celle apportée aux autres accusés ; L'appel d'une condamnation à mort doit être automatique ; Tant que le condamné n'a pas été exécuté, la grâce doit rester possible ; L'exécution ne pourra avoir lieu tant que le condamné est en instance d'appel ; Le minimum de souffrance possible doit être infligé lors de l'exécution ; Les personnes ayant dépassé un certain âge doivent être exemptées de la peine de mort ; Les autorités doivent coopérer avec les organismes compétents dans l'étude de la peine de mort dans leur pays. [2/3]. Pour les meurtriers, il considère que l'acte d'homicide n'est pas naturel et n'est pas pleinement consenti par le criminel. L'art est un moyen d'interpeller le public sur la peine de mort, en essayant de le sensibiliser à la cause abolitionniste, ou tout du moins de l'amener à s'interroger. Espérons que cette approche globale de la cause « pro-vie » donnera un nouveau souffle aux artisans de paix afin de « favoriser une mentalité qui reconnaisse la dignité de chaque vie humaine » (no 10). Ce pays condamnant à mort des milliers de personnes chaque année, le président ne pourrait examiner chaque dossier. Lorsque le Texas fut critiqué pour avoir mis en œuvre la 400e exécution depuis que cet état a rétabli la peine de mort, le gouverneur Rick Perry a répondu aux condamnations de l'Union Européenne : « Il y a deux cent trente ans, nos ancêtres ont combattu pour se libérer du joug d’un monarque européen et gagner la liberté et l’autodétermination. L'objectif des abolitionnistes est que la peine de mort disparaisse de la surface de la terre, ils sont d'ailleurs convaincus que cela arrivera tôt ou tard, les partisans de la peine de mort ne pouvant donc que retarder "ce progrès ultime de l'humanité". La peine de mort n'est ni l'euthanasie, ni l'eugénisme, ni la légitime défense, ni la mort civile. "Le gouvernement n'est pas du tout en phase avec l'approche" de ses prédécesseurs, relève Ngozi Ndulue, directrice de recherches au Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). L'opinion publique est alors mise en avant pour appeler les dirigeants politiques opposés à la peine de mort à mettre de côté leurs convictions, ce qu'ils font parfois, mais pour éviter des conséquences électorales néfastes, non empreints de la conviction qu'il faut s'en remettre au peuple. En 1994, sous le gouvernement Balladur, Pierre Méhaignerie permit de surcroît, à la suite du meurtre de Karine (8 ans) par le récidiviste Patrick Tissier, la perpétuité incompressible en France pour ces cas. 51 sec.). C'est ce message que portent la France et la diplomatie française. Sur le chemin de l'abolition universelle…, protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, http://untreaty.un.org/French/TreatyEvent2001/11.htm, « Arkansas : première exécution depuis 12 ans », http://www.taipeitimes.com/News/front/archives/2010/05/01/2003471941, Death Penalty Thailand/Executions in Thailand after six year break, https://www.amnesty.org.uk/news_details.asp?NewsID=18531, http://fr.rian.ru/world/20110210/188587981.html, http://www.deathpenaltyinfo.org/aggravating-factors-capital-punishment-state, http://www.capitalpunishmentuk.org/2010.html, http://www.oyez.org/cases/1970-1979/1979/1979_78_6899/argument, Japan Death Penalty Information Center/ RECENT EXECUTIONS, http://www.capitalpunishmentuk.org/garottel.html, http://statutes.agc.gov.sg/non_version/cgi-bin/cgi_retrieve.pl?actno=REVED-224, Soudan : 4 meurtriers sauvés de la pendaison par la charia. On notera aussi la première abolition de la peine de mort en Chine, en 747 sous la dynastie Tang, même si d'autres châtiments corporels étaient en revanche maintenus. Le ministre de la Justice et le barreau se sont opposés à cette proposition, rappelant qu'il serait périlleux, voire inhumain, de conserver des gens en prison jusqu'à leur mort, et qu'il est déjà très difficile d'être libéré pour un condamné japonais à perpétuité[189]. Ainsi le film La Dernière Marche de Tim Robbins, raconte comment la sœur Helen Prejean a soutenu Elmo Patrick Sonnier (en), jusqu'à son exécution, et montre la difficulté qu'il a à trouver une bonne assistance juridique, la politisation de son exécution, et l'injustice de sa condamnation alors que son complice et meneur a été condamné à la prison à vie. Ils s’appuient statistiquement sur le fait que les États américains (et les pays en général) à ne pas utiliser la peine de mort ont pour la plupart des taux d’homicides plus bas que ceux des autres pays[130]. De ce fait, les moratoires de ce genre sont rares. La peine de mort est une sanction pénale. http://www.deathpenaltyinfo.org/death-penalty-offenses-other-murder, Deux Nigérians exécutés en Indonésie pour trafic de drogue, iran.scraps.death.penalty.for.apostasy.and.stoning, "Why I Support Executions" - An interview with Justice Minister Hatoyama Kunio, http://www.taipeitimes.com/News/world/archives/2003/12/23/2003084622, SC remits death penalty to life for ransom murder, Twice Sentenced to Life Imprisonment: Minor given death penalty. Elle est encourue pour meurtre mais exécutée uniquement contre ceux qui ont tué plusieurs personnes avec une intense barbarie ou une préméditation substantielle. C'est ainsi que le coupable a l'obligation de payer à la victime ou à sa famille une certaine somme, et ces dernières ont l'obligation de l'accepter et d'en rester là. Les exécutions extrajudiciaires ne sont pas comptabilisées, des pays comme le Brésil, l'Inde, les Philippines et le Venezuela sont accusés de pratiquer les exécutions extrajudiciaires, seules les Philippines reconnaissent ouvertement les pratiquer[214],[215]. Mais les abolitionnistes invoquent le fait que la plupart des condamnés à perpétuité (ce qui signifie en France, un temps d'épreuve de 18 ans conformément à l'article 729 du code de procédure pénale) ne récidivent pas une fois libérés et retrouvent une vie normale. La peine doit être pénible en proportion avec le mal que le criminel a délibérément causé pour des motifs souvent abjects (cupidité, satisfaction sexuelle…). Suzanne Goldenberg, « La peine de mort (enfin) remise en question » dans, (74 % des personnes reconnues coupables de meurtre écopent de peines inférieures à, Iran : (251+253+507+567+977+289)/6/84 923 314, « Pékin en tête pour les exécutions, selon Amnesty », dans, « Pas de pitié pour les jeunes criminels », dans, Lorraine Millot, « Ce qui se passe avec les Russes au Conseil de l'Europe est à vomir », dans, « Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée, est puni de la peine capitale par la loi de la Partie requérante et que, dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise, ou n'y est généralement pas exécutée, l'extradition pourra n'être accordée qu'à la condition que la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée. En 2020, 115 pays sont abolitionnistes, dont 106 pour tous les crimes. Cette limitation de la peine capitale s'applique aux hommes libres, pour les serfs il en est tout autrement. Le professeur Wo Weihan, accusé d'espionnage au profit de Taïwan, a été exécuté en novembre 2008, attirant ainsi les foudres de la communauté internationale sur le pays[79]. L'objectif des organisations de défense de droits de l'homme est de convaincre les hommes politiques qu'ils peuvent moralement et sans risque pour leur carrière se prononcer pour l'abolition de la peine de mort malgré la majorité de l'opinion publique. Le Royaume-Uni a également développé depuis 1983 la possibilité pour le juge d'imposer un « whole life tariff », car il s'agit sûrement du pays d'Europe occidentale où l'on trouve le plus fort soutien à un hypothétique rétablissement de la peine de mort[193]. Seuls les États-Unis et la Somalie l'ont signé mais pas encore ratifié[110]. L'aliéné mental est incapable de comprendre qu'il va être exécuté ou tout du moins d'en comprendre la signification (qu'il va l'être en vertu d'un crime qu'on l'accuse d'avoir commis). La peine de mort est redevenue effective aux États-Unis d'Amérique en 1977, année où Gary Gilmore fut fusillé en Utah, mettant fin à un moratoir… À l'inverse, l'arrogance de Christian Ranucci à son procès lui a été très défavorable[137]. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Voltaire, par exemple, le soutient[31], mais les gouvernements sont longs à convaincre, ce qui fait dire à André Dumas et Michel Taube que « la peine de mort est une loi commune jusqu'au XIXe siècle »[9]. Un établissement de santé sur ... de lundi à des millions d’Américains pour lutter contre la pandémie dont le bilan mondial approche 1,6 million de morts. Voyez l'article 63 du code criminel de Taïwan, Un article du Asahi Shimbun du 20 décembre 2007. Selon le dalaï-lama, la peine de mort avait été strictement interdite au Tibet dès le VIIe siècle sous le règne du roi Songtsen Gampo, qui promulgua un code légal des seize vertus morales inspiré des règles de conduites bouddhistes[35]. En Irak, le Tribunal spécial irakien a été instauré pour juger des membres les plus importants du parti Baas irakien.
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